ABROGATION DE LA LOI SUR LA MENDICITÉ

PÉTITION AU GRAND CONSEIL GENEVOIS

NON A LA CRIMINALISATION DE LA MISERE !

À Genève, la mendicité est interdite et érigée en infraction pénale. En novembre 2007, le Grand Conseil a édicté une loi qui permet à la police d'amender les mendiants.

Mendier consiste à solliciter la générosité d'autrui pour obtenir une modeste aide pécuniaire. La criminalisation de la mendicité constitue une violation de la dignité humaine, qui est protégée par l'article 7 de la Constitution fédérale. Une société respectueuse des droits fondamentaux ne devrait pas punir une personne uniquement parce qu'elle est pauvre et obligée de demander l'aumône

En outre, les amendes infligées aux mendiants sont convertibles en peines de prison. Ils peuvent donc être mis en détention pour avoir osé tendre la main !

La criminalisation des personnes précarisées (principalement roms) laisse la place à toutes sortes d’abus à leur encontre (confiscation de l’argent récolté, de leurs biens, destruction de leurs abris de fortune, etc.), aggravant d’autant plus leur situation déjà fragile.

Mendier n’est pas un choix, mais une question de survie.

L’expérience genevoise a montré que l’interdiction de la mendicité ne sert à rien. Le phénomène n’a pas diminué et son interdiction entraîne des coûts considérables pour les contribuables, tant en termes de personnel policier que de frais administratifs et judiciaires. Par conséquent, cette loi n’atteint pas le but escompté et apparaît manifestement disproportionnée face à la situation délicate qu’elle souhaite régler.

PAR LA PRÉSENTE SIGNATURE, NOUS DEMANDONS AU GRAND CONSEIL GENEVOIS D’ABOLIR L’ARTICLE 11A DE LA LOI PÉNALE GENEVOISE RELATIF À LA MENDICITÉ.

Organisations et partis politiques qui soutiennent cette pétition : Accor SOS rasime, AGORA, ALCIP, Aspasie, ATD Quart Monde, Caritas Genève, Carrefour-Rue, CETIM, CODAP, Collectif sans papiers, COTMEC, CSP, Espace Solidaire Pâquis, FAGE – Fédération associative genevoise, FIAN, Mesemrom, Les Verts genevois, LSDH – section Genève, OPP, Opre Rrom, Parti Socialiste genevois, Parti du Travail, Quakers Genève, SolidaritéS, StopExclusion.

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en consultant le dossier de presse ou en nous contactant.

Vous pouvez imprimer la pétition (pdf) pour la faire signer.

La pétition est à retourner d'ici le 31 mars 2012 à  LA COTMEC, 16 BD DU PONT D’ARVE, 1205 GENÈVE.

NON À LA CRIMINALISATION DE LA MENDICITÉ !

L’article 11 A alinéa 1 de la Loi pénale genevoise prévoit que : « Celui qui aura mendié sera puni de l’amende ».

Cette disposition légale, mise en application depuis le 29 janvier 2008, doit être abrogée car elle est :

INHUMAINE

Une société respectueuse des droits fondamentaux ne peut punir une personne uniquement parce qu’elle est pauvre et demande l’aumône.

Le Tribunal pénal genevois a défini la mendicité comme « tout comportement tendant à récolter de l’argent ou de la nourriture donnée par charité afin de subsister ». Ainsi, faire appel à la générosité de tiers pour survivre constitue une infraction et peut entraîner le prononcé d’une amende. En cas de non-paiement, l’amende sera commuée en peine privative de liberté.

À Genève, on peut donc être amendé et jeté en prison, lorsque dans une situation de précarité on ose solliciter la générosité des passants en mendiant. Il y a aujourd’hui en Suisse des personnes pour lesquelles la mendicité est devenue la seule possibilité de survivre.

En pénalisant les plus humbles, Genève, riche d’une longue tradition humanitaire, bafoue ses valeurs : la liberté, l’accueil des plus démunis et le respect de la dignité humaine. Respectons la générosité et la solidarité citoyenne au lieu de les proscrire.

DISCRIMINATOIRE

Cette disposition a été votée dans le but manifeste de réprimer les Roms, population peu nombreuse mais visible. En ancrant dans le tissu légal des mesures punitives clairement discriminatoires, elle contribue à la banalisation de l’ostracisme envers la population rom. De nombreux abus de la part des autorités ont d’ailleurs fait suite aux mesures d’amendement (harcèlement, confiscation de leurs biens, évacuations musclées, destruction de leurs abris de fortunes, etc ... ), enfonçant encore davantage les Roms dans la pauvreté.

Les Roms sont une cible aisée pour certaines autorités dans un contexte social et économique de plus en plus précaire. Une partie grandissante de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté et les Roms en sont l’aspect le plus manifeste.

STIGMATISANTE

En criminalisant la pauvreté, on porte atteinte à la dignité de toutes les personnes qui vivent dans la précarité en Suisse.

Criminaliser la misère s’inscrit dans la suite logique du démantèlement des acquis sociaux des dernières années. Si cette disposition légale répressive frappe aujourd’hui plus particulièrement les Roms, elle pourrait viser demain de plus en plus d’exclus de notre système de protection sociale.

INEFFICACE

Aucune baisse du nombre de mendiants n’a été observée depuis l’entrée en vigueur de cette disposition légale. Elle donne surtout l’impression aux citoyens que les pouvoirs publics agissent, alors qu’elle ne résout rien.

Par ailleurs, la mendicité à Genève n’est pas le fait d’organisations criminelles. Mendier n’est pas un choix de vie, mais une question de survie, liée à une urgence sociale.

COÛTEUSE

L’application de cette disposition légale est très onéreuse : selon le Conseil d’Etat, la criminalisation de la mendicité a coûté trois millions de francs au cours de la période examinée de seulement 18 mois, sans compter les frais de justice et de fonctionnement de la police. En réalité, l’ensemble des coûts engendrés à la charge des contribuables pourrait avoisiner les 20 millions de francs suisses ! Cet argent devrait être utilisé de manière bien plus constructive et appropriée.

Le collectif pour l'abrogation de la loi    Contacter l'auteur de la pétition