CONTRE UN RETOUR EN ARRIERE DE LA SECURISATION DES LOGICIELS D'ENCAISSEMENT
La fraude fiscale ne doit pas redevenir la norme pour les logiciels d’encaissement !
Par un collectif d’acteurs engagés pour la transparence et la loyauté du commerce
Un retour en arrière inquiétant
La réintroduction de l’auto-attestation pour les éditeurs de logiciels d’encaissement, prévue dans la Loi de Finances pour 2026, marque un recul préoccupant.
Si nous en prenons acte, nous ne pouvons rester silencieux face aux risques que cette décision fait peser sur l’équité fiscale, la concurrence loyale et la santé de nos finances publiques. En 2018, l’obligation de conformité fiscale pour ces logiciels avait été instaurée pour lutter contre des fraudes massives – un constat partagé par l’AFDEL, l’ACEDISE, l’Ordre des experts-comptables, les Organismes de gestion agréés, la CGPME et le MEDEF. Les éditeurs réunis au sein de l’Acédise ont d’ailleurs été à l’initiative de la création d’une certification gage de confiance.
Le législateur semble ainsi avoir oublié les leçons du passé. Et bien soit ! Le tissu économique va faire avec, si tant est que le législateur s’en tienne à son rôle et traite de façon équitable les éditeurs certifiés et les auto-attestés.
Les éditeurs auto-attestés doivent respecter la même règlementation que les éditeurs certifiés : puisqu’ils tenaient tant à sa réintroduction, il faut s’assurer qu’ils s’auto-attestent en bonne et due forme !
Des logiciels permissifs, une fraude systémique
Les logiciels permissifs, en effaçant les données et en supprimant toute traçabilité des transactions, facilitent la fraude à l’impôt sur les sociétés, à la TVA, aux cotisations sociales, et même aux droits de mutation. Ils compliquent considérablement le travail de la DGFiP et faussent la concurrence entre éditeurs comme entre commerçants. Les témoignages de terrain sont sans appel : depuis le relâchement des contrôles, les demandes de fonctionnalités frauduleuses – la fameuse « touche magique » – ont resurgi avec force. Pire, l’absence de sanctions contre les fausses auto-attestations a renforcé un sentiment d’impunité.
Nous le rappelons, il y a fausse attestation dans les cas suivants :
- La conformité fiscale obligatoire n'est pas présente dans le logiciel auto-attesté par l’éditeur (des éléments prévus sont absents ou illisibles lors d’un contrôle fiscal - archive, mentions du ticket, numérotation de documents perpétuelle, ….)
- Une fraude avérée en raison d’une faille du logiciel auto-attesté doit entrainer aussi un usage de faux pour le redevable fraudeur
L’amende est prévue pour chaque attestation individuelle émise au moins pour la même version majeure du logiciel auto-attesté.
Entre 2018 et 2025, les éditeurs pouvaient prouver leur conformité soit par une certification indépendante, soit par une simple auto-attestation. La certification, enfin rendue obligatoire en 2025, devait mettre fin à ces dérives. Pourtant, le législateur revient en arrière, rétablissant un système où certification et auto-attestation coexistent. Un choix incompréhensible, alors que la plupart de nos voisins européens ont toujours exclu l’auto-attestation, conscients de ses dangers.
Un marché biaisé, des acteurs lésés
Les audits menés en 2025 révèlent une réalité accablante : plus de la moitié des logiciels candidats à la certification présentaient des non-conformités majeures. Environ 400 éditeurs délivrent ainsi des attestations mensongères depuis sept ans, en toute impunité. Ces logiciels, parfois plus chers et moins performants, gagnent des parts de marché grâce à un « avantage compétitif » indéfendable : la facilitation de la fraude. Les secteurs les plus touchés – pharmacies, coiffure, boîtes de nuit, restauration – en paient le prix fort.
La réforme de la facturation électronique ne résoudra pas ce problème : si un logiciel permet d’effacer les données, les flux de eReporting seront eux aussi falsifiés. La sécurisation des logiciels reste donc la seule solution efficace.
Une distorsion de concurrence insupportable
Les éditeurs certifiés, contrôlés annuellement, respectent des obligations strictes : traçabilité, archivage sécurisé, documentation complète. À l’inverse, les auto-attestés échappent à tout contrôle sérieux. Les rares enquêtes menées contre eux reposent sur des dénonciations aléatoires et des procédures longues et à l’issue incertaine, tandis que les logiciels certifiés, en cas de manquement, voient leur agrément suspendu ou révoqué en quelques semaines. Les inspecteurs fiscaux le confirment : face aux logiciels auto-attestés, ils se heurtent à des archives incomplètes, des logs absents et des mécanismes de fraude impossibles à prouver. Résultat ? Les commerçants vertueux subissent une concurrence déloyale, et les finances publiques en pâtissent.
Un appel à l’action : garantir une égalité de maîtrise de la conformité fiscale
Nous demandons à l’administration fiscale d’agir sans délai. Deux mesures s’imposent :
1. Lancer une campagne de contrôle fondée sur l’article L96J du Livre des procédures fiscales, pour identifier et sanctionner les éditeurs non conformes.
2. Appliquer des amendes immédiates en cas de fausses auto-attestations, comme le prévoit la loi.
La confiance ne se décrète pas, elle se vérifie. À l’heure où la facturation électronique se généralise, l’État ne peut tolérer que des « maillons faibles » compromettent l’intégrité de notre économie numérique. Il en va de la crédibilité de notre système fiscal et de l’équité entre tous les acteurs.
ACEDISE - SPEP Contacter l'auteur de la pétition