#16: leraslecul - Re: Bien le bonjour  

Bonjour,

Moi aussi reçu une facture rectificative (28 € et des poussières), par principe je ne veux pas payer (j'avais déjà payé la facture rectificative précédente mais on était encore chez EDF donc pas trop le choix...)

Là nous ne sommes plus chez EDF depuis 1 an et la facture concerne notre résidence principale précédente revendue depuis plusieurs mois...

J'ai eu la présence d'esprit de faire opposition au prélèvement automatique donc rejet.

Je reçois aujourd'hui la 1ère relance (qui me demande de payer avant le 8/11, nous sommes le 13/11...)

Un argument que je n'ai vu évoqué nulle part : je me suis plongé dans les Conditions Générales de Vente que j'avais conservées. Les dernières applicables ici sont celles du 01/02/14.

Et plus précisément l'article 7-3 Changement de tarif.

Il dit que le tarif règlementé peut évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. OK. Mais il dit surtout : "Les modifications de tarif sont applicables en cours d'éxécution du contrat et font l'objet d'une information générale".

Cela peut-il être interprété comme le fait que cette rétroactivité contredit les CGV dans la mesure où, pour les gens dans mon cas, le contrat a été rompu (+ changement d'opérateur et de lieu de consommation?)

#127: 24heures - Re: Re: Bien le bonjour  

Autre argument : l'article L. 137-2 du code de la consommation (appilcable en l'état aux particuliers)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Autrement dit, pour réclamer de l'argent pour juillet 2015, il aurait fallu qu'EDF le fasse avant juillet 2017 (sans parler des sommes pour les mois antérieurs)

Avec mon post précédent, 2 bonnes raisons pour contester, personne ne s'est déjà servi de ces arguments?

#127: 24heures - Re: Re: Bien le bonjour  

reçu également le 11/10/2017 facture rétroactive de 45€. Refus de payer et rejet du prélèvement automatique par ma banque ( illégal puisque contrat EDF résilié dans les règles en octobre 2016 ).

Réclamation service clients EDF sans succès pour faire annuler la facture. Réclamation service consommateurs EDF idem. Saisie par courrier du méfiateur EDF le 8 janvier 2018. A ce jour aucune réponse, il fait le mort. Je me prépare à saisir le médiateur national de l'énergie, mais entre temps ai reçu courrier d'un cabinet de recouvrement mandaté par EDF ( INTRUM).

Je refuse de payer car la facture rétroactive EDF est ILLEGALE pour les raisons suivantes:

Si EDF réclame plus de 2 ans  plus tard un complément de facturation, c'est que le tarif appliqué  en 2014/2015 était insuffisant et entrainait pour EDF une VENTE A PERTE, ce qui est rigoureusement interdit à tous les commerçants , et sévèrement condamné en cas d'infraction.

Si le tarif appliqué a été insuffisant et que le bénéfice attendu par EDF   a été NUL du fait de  cette tarification IMPOSEE par le ministre de l'époque: Mme ROYAL ( dont chacun connait la rigueur de gestion des deniers publics!) EDF ne peut en rendre les consommateurs responsables. EDF a fait de la VENTE A PRIX COUTANT, parfaitement légale, et qui ne justifie donc aucune facturation rétroactive complémentaire. (VENTE A PRIX COUTANT imposée soi-disant pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs! on leur reprend d'une main ce qu'on ne leur a pas pris de l'autre main deux ans avant! Bel exemple d'enfumage politiquement incorrect!!!)

Donc par principe, je ne paierai pas.