Cet amendement évacue le droit fondamental des parents écrit dans le loi de 2005 "d'égalité des chances" à inscrire leur enfant dans l'établissement scolaire de leur choix, exactement comme les enfants sans besoin spécifique.

Il appartient donc désormais aux parents, de rechercher par eux même un accord préalable avec la direction d'un établissement scolaire pour qu'un projet de scolarisation puisse se réaliser.

Seront ainsi privilégiées les familles aux couples non séparés, disposant de temps et d'argent pour accomplir ces démarches, comme pour financer par eux même les déplacements pluri hebdomadaires dans l'école de leur choix.
Tous les frais seront à leur charge.

Dans ce cadre restreint part l'amendement à peine 10% de la population est ainsi en mesure d'accéder à un véritable choix.

#17: -