Sauvons la Forêt de Taillard

Selon un article du journal "Les Echos" du 9 mai 2016, signé Anne FEITZ...

Cette "dette" fait suite à l' annulation de l' "Arrêté tarifaire éolien" de 2008, et à la décision récente du Conseil d' Etat, de ce 15 avril 2016. L' arrêté en question permettait aux industriels de l' éolien de percevoir entre 82 et 90 euros du MWh au terme de l' obligation de rachat de leur production par EDF : mais cet arrêté tarifaire n' avait pas été notifié à la Commission Européenne, et la Cour de Justice de l' Union Européenne avait considéré que dès lors, il s' agissait bien d' une aide de l' Etat, d' où l' annulation du dit-arrêté en mai 2014 par le Conseil d' Etat.

Toutefois, la Cour de J. Européenne avait aussi indiqué que l' aide n' était pas illégale en soi, et qu' "il n' y avait donc pas motif à demander le remboursement des aides perçues... mais qu' en revanche, ces aides perçues sont considérées comme des prêts, et que l' Etat aurait donc dû percevoir à ce titre des intérêts". 

L' Association "Vent de Colère", à l' origine de l' action contre l' Arrêté de 2008, a donc saisi le Conseil d' Etat, qui a ordonné à ce dernier, dans sa décision du 15 avril 2016, de prendre toute mesure nécessaire au recouvrement de ces intérêts. L' Etat dispose de 6 mois, soit jusqu' au 15 octobre 2016 pour s' exécuter, faute de quoi il serait soumis à une astreinte de 10 000 euros/jour de retard (au profit du requérant, c. à d. "Vent de Colère"). Selon les calculs de Maître Fabrice CASSIN, Avocat du Cabinet CGR LEGAL, la somme à récupérer est d' environ 100 millions d' euros, sur quelque 1000 contrats d' achat concernés entre 2009 et 2013. Il reste au Ministère de l' Environnement et de l' Energie, épaulé par le Ministère des Finances, à faire les calculs nécessaires, et à émettre les titres de recettes.

D' autres actions similaires pourraient être conduites, contre l' arrêté propre au tarif PV, ou à propos des arrêtés pris en 2014. Les producteurs d' énergies intermittentes sont loin d' en avoir fini avec notre guérilla juridique...