CONTRE LA CONVENTION PNC HOP!BRITAIR du 11/12/2013

Visiteur	/ #249 2014-04-29 08:51 Tu peux nous donner STP les textes de loi sur la valeur juridique d'une pétition? Je n'ai rien trouvé dans le code du travail, ni dans le code des transports ni dans le code civil. Merci d'avance

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