Pour la defense de la majoration de la RMC

#155: -

Vous devriez refaire vos calculs avant de démarrer à froid.

A mon avis, vous vous rendrez compte que même grugé, vous êtes encore gagnant par rapport à un placement lambda, car même réduite, il y a toujours une participation de l'Etat et les avantages fiscaux (du moins pour le moment...) et là, il n'y a pas de raison de faire de cadeaux.

D'autant plus que, suivant votre contrat, à votre décès, pour le bénéficiare, la rente n'est pas réduite de moitié, comme la retraite, ce qui reste quand-même un avantage non négligeable.

#158: Elsaesser -

Silence complet également de LA FRANCE MUTUALISTE mais surtout des 3 principales associations d'A.C. à savoir la FNAM, l'UNC et l'UFAC !!!...

GB, ancien d'Indo et d'Algérie

#159: - Re: Le silence de ceux chargés de nous représenter et de défendre nos intérêts est inadmissible. Ils vivent grâce à nos cotisations et nos apports mais oublient leurs obligations vis-à-vis de nous qui les faisons vivre.

Sachons réagir: Puisque nous avons signé un contrat de Retraite Mutualiste du Combattant comportant un engagement relatif à l'existence d'un taux de majoration par l'Etat de nos retraites et que l'Etat de son propre chef et sans avoir obtenu un accord préalable de ses cocontractants - c'est à dire nous - a renoncé à son obligation contractuelle, nous ne sommes plus liés par ces contrats. Dénonçons-les et demandons le remboursement immédiat des sommes détenues pour notre compte par ces divers organismes.

Nous verrons alors s'ils persistent dans leur passivité

#169: -  

 le décret n° 2013 853 n'est pas conforme au droit interne ni au droit européen. Car, il est à effet rétroctif, ce qui proscrit, car l'art 2 du code civil prévoit que la loi dispose que pour l'avenir.

Il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puiqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14 de la convention européenne des droits de l'homme)

#170: - Re:

DEMANDONS TOUS LE REMBOURSEMENT DE NOS VERSEMENTS! NOUS PROVOQUERONS ENFIN UNE REACTION DE CEUX QUI ACCEPTENT AU LIEU DE NOUS DEFENDRE!!!

Extraits de ma lettre:

"Je souhaite en effet vous faire part de mes remarques à la suite de l’information que m’a adressée Madame Anne-Marie MAZZANTI, Directrice Générale Déléguée de La France Mutualiste, relativement aux conséquences sur mon contrat mentionné en rubrique du décret N° 2013-853 du 24 septembre 2013.

Par celui-ci le Gouvernement a décidé unilatéralement et sans consultation préalable de réduire de 20% le taux de majoration d’Etat des retraites mutualistes du combattant.

En ce qui concerne ce décret proprement dit, ne serait-il pas judicieux de remarquer qu’il n’est ni conforme au droit français ni au droit européen:

· Il prévoit en effet un effet rétroactif contraire à l’article 2 du Code Civil qui précise que « la loi dispose que pour l'avenir ».

· Qu’il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puisqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14  de la convention européenne des droits de l'homme)

Il est précisé dans le « Règlement Mutualiste de la Retraite Mutualiste du Combattant » dans son article 1-1 que seuls l’adhérent, le bénéficiaire du contrat et la France Mutualiste interviennent dans le contrat.

Les articles 2-2 & 2-3 de ce même règlement rappellent la majoration d’état attachée au contrat qui constitue donc une clause déterminante à son acceptation par l’adhérent.

La France Mutualiste, en étant la seule à intervenir au contrat en dehors de l’adhérent et du bénéficiaire, se trouve de facto se porter fort au nom de l’Etat et intervient donc en qualité de son mandataire.

C’est à ce titre que je m’adresse à vous.

En modifiant substantiellement ses engagements contractuels et cela sans consultation ni accord préalables de ses cocontractants (les adhérents), l’Etat n’a-t-il pas rompu unilatéralement son engagement contractuel

Dans ce cas, suis-je encore lié par ce contrat et ne suis-je pas en droit d’en demander le remboursement intégral et immédiat ? Au surplus, ne pourrais-je pas engager une action en réparation pour rupture abusive de contrat ?"

#172: aureakoy - znyeRe: Re:  

 je pense entreprendre une action en justice pour soit faire abroger ce décret inconventionnel ou me faire indemniser pour le préjudice subi par son application.

si nous sommes nombreux à aller faire valoir nos droits devant les tribunaux, cela coûtera plus cher à l'État. quant à moi, je pense qu'il faut dissuader nos chers politiques de s'attaquer à nos droits à réparation

aux tribunaux citoyens

#173: - Re: znyeRe: Re:

Bien que la vitesse (pour le moins poussive) à laquelle évolue cette pétition, puisse faire douter de l'adhésion que pourrait susciter votre démarche, je pense qu'il serait utile de créer un collectif ou une association de défense des droits du monde combattant afin d'ester ensemble, avec constitution de partie civile.

Mais qui sait, peut-être que la perspective d'une plus value serait plus motivante, pour certains, que l'apposition d'une simple signature au bas d'une pétition.

#173: - Re: znyeRe: Re:

Notre interlocuteur direct n'est pas l'Etat mais les organismes distributeurs de la Retraite Mutualiste du Combattant. C'est donc vers eux qu'il faut nous retrourner, leur laissant la charge d'appeler l'Etat en garantie. Cela afin d'éviter des frais de justice inévitablement lourds pour être pris encharge par les victimes que nous sommes. Pour ma part voici le paragraphe que j'ai inséré en conclusion de ma lettre précitée et qui fixe ma conduite.

"Je suis toutefois conscient que la France Mutualiste s’est seulement comportée dans cette affaire en mandataire de l’Etat. Elle aurait ainsi la faculté de se retourner contre lui pour obtenir à son tour réparation du préjudice que la rupture unilatérale de ses engagements lui a causé. Dans ce cas, sachez que vous pourrez compter sur mon témoignage pour venir en appui de vos demandes."