#169: -  

 le décret n° 2013 853 n'est pas conforme au droit interne ni au droit européen. Car, il est à effet rétroctif, ce qui proscrit, car l'art 2 du code civil prévoit que la loi dispose que pour l'avenir.

Il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puiqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14 de la convention européenne des droits de l'homme)

#170: - Re:

DEMANDONS TOUS LE REMBOURSEMENT DE NOS VERSEMENTS! NOUS PROVOQUERONS ENFIN UNE REACTION DE CEUX QUI ACCEPTENT AU LIEU DE NOUS DEFENDRE!!!

Extraits de ma lettre:

"Je souhaite en effet vous faire part de mes remarques à la suite de l’information que m’a adressée Madame Anne-Marie MAZZANTI, Directrice Générale Déléguée de La France Mutualiste, relativement aux conséquences sur mon contrat mentionné en rubrique du décret N° 2013-853 du 24 septembre 2013.

Par celui-ci le Gouvernement a décidé unilatéralement et sans consultation préalable de réduire de 20% le taux de majoration d’Etat des retraites mutualistes du combattant.

En ce qui concerne ce décret proprement dit, ne serait-il pas judicieux de remarquer qu’il n’est ni conforme au droit français ni au droit européen:

· Il prévoit en effet un effet rétroactif contraire à l’article 2 du Code Civil qui précise que « la loi dispose que pour l'avenir ».

· Qu’il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puisqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14  de la convention européenne des droits de l'homme)

Il est précisé dans le « Règlement Mutualiste de la Retraite Mutualiste du Combattant » dans son article 1-1 que seuls l’adhérent, le bénéficiaire du contrat et la France Mutualiste interviennent dans le contrat.

Les articles 2-2 & 2-3 de ce même règlement rappellent la majoration d’état attachée au contrat qui constitue donc une clause déterminante à son acceptation par l’adhérent.

La France Mutualiste, en étant la seule à intervenir au contrat en dehors de l’adhérent et du bénéficiaire, se trouve de facto se porter fort au nom de l’Etat et intervient donc en qualité de son mandataire.

C’est à ce titre que je m’adresse à vous.

En modifiant substantiellement ses engagements contractuels et cela sans consultation ni accord préalables de ses cocontractants (les adhérents), l’Etat n’a-t-il pas rompu unilatéralement son engagement contractuel

Dans ce cas, suis-je encore lié par ce contrat et ne suis-je pas en droit d’en demander le remboursement intégral et immédiat ? Au surplus, ne pourrais-je pas engager une action en réparation pour rupture abusive de contrat ?"