Pétition pour statuer l'âge à 15 ans pour le projet de loi en cours sur la présomption irréfragable de non-consentement des enfants

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Suite à 2 affaires similaires ce mois ci, un projet de loi est proposé par la ministre Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'état auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La loi propose d'établir un âge en dessous duquel il n'y aurait plus aucun doute sur le non-consentement d'un enfant lors d'une accusation pour viol ou agression sexuelle.

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes propose d'établir cet âge à minimum 13 ans.

Faisont entendre nos voix afin que l'âge minimum soit statué à 15 ans sur le projet de loi sur la présomption irréfragable de non-consentement.

En sachant qu'en France, un enfant de plus de 15 ans est considéré comme pouvant donner son consentement libre et éclairé et que, selon les textes de lois, la majorité sexuelle se porte à ce jour à 15 ans.

(textes de loi de référence :

code pénal-art 227-25 : "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.")

Aucune loi française ne fixe un âge où l'on considère qu'un enfant est cappable de donner un consentement clair. C'est à la juridiction d'aprécier si le mineur est consentant ou non.

 

Un enfant de moins de 15 ans peut il ressentir un besoin sexuelle ? Connait-il siffisament son corps pour avoir envi d'une relation sexuelle ?

NON NON et NON.

Un enfant de 15 ans commence seulement à prendre conscience de la sexualité et de ses parties intimes, à découvrir son corps. Il se renseigne et pose des questions mais ne pense pas à passer à l'acte avant 15 ans environs. 

 

Parlons de façon médicale et scientifique !

La puberté commence bien à 11 ans mais il ne faut pas oublier que c'est une accélération de la croissance. C'est un moment dans la vie humaine où les organes sexuels, le corps dans son ensemble évoluent, se dévelloppent et/ou changent de fonctionnement. La fin de la puberté et donc la fonction de reproduction est acquise environ à 15 ans.

Pour les filles, la fin de la puberté se signe par le développement complet des seins et l'appartion des règles.

Pour un garçon, la fin de la puberté se signe par la pillosité pubienne.

Donc on ne peut pas dire qu'un enfant de moins de 15 ans est cappable de donner son consentement libre et éclairé lors d'une proposition sexuelle avec pénétration ou non. le corps n'étant pas encore mature, nous ne pouvons pas dire que l'enfant est assez mature psychologiquement pour donner un consentement libre et éclairé.

 

Rappel des deux affaires :

- novembre 2017 : 

Un homme de 30 ans à été acquitté par la cours d'assise en Seine-et-marne alors qu'il était jugé pour viol d'une fille de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prisons avait été requis. 

Les jurés ont estimés, au terme de deux jours d’audience, que les éléments constitutifs du viol, « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis » .

C'est la présence d'une grossesse qui a fait connaitre les faits aux parents de l'enfant de 11 ans

L'homme avait 22 ans au moment des faits et était inconnu de la victime. Il avait abordé la petite fille alors qu'elle jouait dans un parc avec sa cousine. l'accusé dit qu'elle était consentante et qu'elle avait menti sur son âge en disant qu'elle avoir 15 ans.

- septembre 2017 : 

Le parquet de Pontoise (Val-d’Oise) a décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » un homme de 28 ans pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans.

Le procès à été reporté en février à cause de la polémique soulevé par une telle décision.

Le prévenu à reconnu les faits mais assure néanmoins qu'il ne connaissait pas l'âge de sa partenaire. L'avocate de la victime réclame que l'affaire soit requalifier de viol.

 

Liens de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB74A3011E2E92FC926EE047DF886A1C.tplgfr25s_3?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=20171119&categorieLien=cid#LEGIARTI000006418099

http://www.20minutes.fr/justice/2167343-20171111-seine-marne-homme-accuse-avoir-viole-fille-11-ans-acquitte-cour-assises

http://www.20minutes.fr/paris/2141115-20170928-relations-sexuelles-pre-adolescente-11-ans-pourquoi-choix-parquet-heurte-morale-legal

http://www.passeportsante.net/fr/Maux/Problemes/Fiche.aspx?doc=puberte_pm

 

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