Pétition Pharmaciens Algérienes

PÉTITION

Les Pharmaciens Algériens.

Conformément à l’article 77 de la Constitution : Tout citoyen a le droit de présenter à l’administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d’exposer des questions d’intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux. L’administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes.

pétition13.jpg

 

Pourquoi je suis Contre..!

 

  La dénonciation obligatoire et immédiate est en contradiction avec l’art. 301 du Code pénal.

 -----------------------------------------------------------------------------------

REVENDICATION

Sur le projet de loi 04-18 modifiée et complétée

Dépénalisation de l’acte de gestion Pharmaceutique, en demandant l’annulation de l’article 5 Bis 7 du projet de modification de loi 04-18, qui impose le signalement immédiat des ordonnances non conformes sans citer les peines de manquement.


Les Pharmaciens Algériens    Contacter l'auteur de la pétition

Signer cette pétition

En signant, j'accepte que Les Pharmaciens Algériens puisse voir toutes les informations que je fournis dans ce formulaire.

Nous ne publierons pas votre adresse e-mail en ligne.

Nous ne publierons pas votre adresse e-mail en ligne.

Nous ne publierons pas votre numéro de téléphone en ligne.

J’autorise le traitement des informations que je fournis sur ce formulaire aux fins suivantes :




Publicité payante

Petitionenligne.fr fera la promotion de cette pétition auprès de 3000 personnes.

Apprendre encore plus...