La Société du Grand Paris franchit la Ligne rouge

Une concertation et une enquête publique pas très exemplaires pour la construction de la Ligne 15 du Grand Paris Express à Vitry sur Seine

Sur la base d’informations obsolètes et non vérifiées, la Société du Grand Paris choisit d’installer un futur « puits d’aération » de la Ligne rouge du Grand Paris Express sur des parcelles privées, impliquant l’expropriation de deux familles habitant sur les lieux depuis des décennies, et la démolition de leurs maisons.

Le  projet de puits d'aération (n° 14) est situé à Vitry, rue Camélinat,  entre les futures gares de Villejuif-Louis Aragon et Vitry-Centre. Sur ce tronçon, tous les ouvrages en surface sont réputés être situés sur des emprises publiques. L’emplacement du puits n°14 a en effet été choisi par la Société du Grand Paris parce qu’elle le considérait comme une propriété publique. Le choix du tracé a  été guidé par cette opportunité foncière. Ceci sur la base d'informations fausses : ces terrains ne sont plus propriété de l’Etat.

Pourquoi cette erreur ?

Ces terrains et ces pavillons ont en effet été longtemps propriété de l’Etat, qui les avait mis en location. Habitant les lieux depuis plus de 35 ans pour les uns et plus de 23 ans pour les autres, avec un statut d’occupants précaires (soumis à redevance et sans droit au bail), ces familles ont été fortement incitées ces dernières années à en devenir propriétaires, l’achat étant présenté à l’époque comme seule alternative à l’éviction de leur logement.

Le silence de l’Etat

Ces biens ont été acquis  par les familles par l'intermédiaire de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, (respectivement fin juillet 2011, pour la famille Dayiantis, et début août 2012 pour la famille Parichi-Brat) sans aucune information, mise en garde, réserve ou  observation relatives  au tracé de la Ligne rouge. Or, après la loi sur la constitution du Grand Paris du 3 juin 2010, les différentes étapes du projet, depuis la procédure du débat public entre octobre 2010 et janvier 2011 jusqu'au protocole État-Région relatif aux Transports Publics d'Ile de France du 26 janvier 2011, montrent bien que l’État en situation de vendeur ne pouvait ignorer les conséquences du tracé étudié, et que les ventes n'auraient pas dû se faire dans un tel contexte.

Un permis de construire accordé, il y a moins de deux ans

Un autre élément  laisse tout autant perplexe : un permis de construire accordé le 6 décembre 2011 par la mairie de Vitry pour l'agrandissement de la maison située 21 rue Camélinat. L'extension de 45 m2 accordée est terminée et habitable depuis août 2012.  D’autres travaux importants de mise aux normes ont été réalisés. Or ce permis  a été instruit dans un contexte de concertation de tous les acteurs locaux avec la Société du Grand Paris, alors que l'acte motivé conduisant au Schéma d'ensemble du Grand  Paris était approuvé depuis le 26 mai 2011, et que le secteur concerné par le tracé était connu.

Des habitants traumatisés qui n'ont pas été informés

Les familles ont été informées par voie d’affichage public du début de l’Enquête publique de la Ligne rouge, en août 2012. C’est en consultant le Dossier sur le site de la Ligne rouge, qu’elles ont compris que leurs propriétés étaient menacées.

Alors que tous les propriétaires publics et privés étaient contactés depuis plus d'un an,  il s'agit là d'un acte discriminatoire lourd de conséquences.

On peut imaginer le traumatisme pour ces personnes qui, après l’achat et la mise en œuvre de travaux de rénovation, apprennent aujourd’hui leur expropriation programmée, sans délai ni recours pour se défendre.

Nous tenons à souligner ici la situation personnelle de monsieur Dayiantis, âgé de 85 ans et habitant les lieux depuis 1976, pour qui cette situation est particulièrement insoutenable.

La Société du Grand Paris reconnait son erreur mais refuse le moindre engagement sur l'abandon de cet emplacement

Au cours des différentes réunions publiques, la Société du Grand Paris a confirmé (oralement) aux familles que ce choix avait été fait sur la base d'une erreur et qu'elle allait être réparée. Mais c'est sans compter sur l'opacité des procédures et les  incohérences des  différents acteurs.

Il fallait tout d'abord trouver un autre emplacement, mais sans modifier les règles et contraintes (emprise publique, surface nécéssaire du chantier de 1500 m2,  distance réglementaire à  800 m de chaque gare, emplacement à l'intérieur du faisceau établi sur  50 m de part et d'autre du traçé du tunnel, soit une largeur totale de 100 m ). Mission impossible!

Cependant, lors de la dernière réunion publique, le 16 novembre dernier, le discours  s'est un peu assoupli, acceptant l'hypothèse d'autres terrains privés et n'excluant pas systématiquement un léger fléchissement du tracé qui ne mettrait pas en cause « l'économie générale du projet ».

Une situation incompréhensible où les solutions présentées par les habitants ne sont pas examinées

En ce sens, deux propositions alternatives ont été officiellement présentées par les habitants, intégrant les nouvelles contraintes exposées mais n'entraînant aucune expropriation d'habitation et aucun déménagement. L'une concerne un terrain privé occupé par des bâtiments de type atelier aujourd’hui désaffectés, l'autre concerne un ensemble de terrains de la commune, libre de toute  construction depuis 35 ans.

Ces propositions demeurent sans réponse. La société du Grand Paris se garde d’ailleurs de toute réponse écrite, pourtant promise oralement. Quant à la mairie de Vitry, elle est sourde aux demandes répétées de rendez-vous.

Modifier l'emplacement du Puits 14, et éventuellement le tracé, pour l'installer sur un espace public ou un autre espace privé qui n'entraînerait pas de déménagement, est  possible, et ce devrait être le souci de la Société du Grand Paris.

Un lot d'embrouilles et de contradictions indignes d'une procédure d'Enquête publique.

En effet :

• « tous les propriétaires ont été informés »....  pourtant les habitants découvrent le problème par voie d'affichage public !

• « à Vitry tous les ouvrages sont situés sur des emprises publiques » …. pourtant deux propriétaires privés, mis devant le fait accompli, devraient être expropriés sans avoir la possibilité de se défendre !

• « le tracé est définitif »...... pourtant « l'étude est encore à l'état de projet » !

• la SGP cherche d'autres solutions …...pourtant un nouveau forage d’exploration est en préparation sur l'emplacement exact prévu pour le puits 14 !

• la mairie de Vitry a accordé un permis de construire..... pourtant  la maison concernée devrait être démolie !

• et enfin, le 18 décembre dernier, le Conseil municipal de Vitry a approuvé le  PLU révisé qui porte inscription de ces maisons au Patrimoine culturel et historique de la commune et pour lesquelles, à ce titre, « le projet en souterrain n'aura pas d'incidence [sur elles] »......  pourtant ces maisons devraient être démolies !

C'est par une procédure basée sur une succession de fautes que l'identification des terrains et le choix du tracé ont été faits. Par conséquent on ne peut accepter que la procédure constitutive du tracé soit  terminée.

En effet, soit le tracé et les implantations sont considérés comme définitifs et dans ce cas les informations foncières auraient dû être vérifiées. Soit les informations foncières n'ont pas été vérifiées et les tracés et implantations doivent être modifiables.

NOUS EXIGEONS LE DÉPLACEMENT DU PUITS 14 DE LA LIGNE ROUGE DU GRAND PARIS EXPRESS

SANS DÉMOLITION DE PAVILLONS NI EXPROPRIATION DE FAMILLES

Blog du Puits 14

Comité de soutien aux sinistrés du Puits 14    Contacter l'auteur de la pétition