Non aux Tours Hermitage de la Défense

Quoted post

Le visiteur

#457 Re:

2012-01-25 07:47

#456: -

Donnez nous donc le texte de loi sur ce sujet puisque vous êtes si instruit ?!

 

Qui sais vous allez peut être faire de nouveaux partisans ...

 

Ou sinon continué vos "troll", c'est constructif dans le débat !

Réponses


Visiteur

#458 Re: Re:

2012-01-25 09:38:58

#457: Le visiteur - Re:

Le droit de préemption est ouvert au locataire du local, occupant effectivement les lieux, quel que soit le régime juridique de la location.

  • Titulaires du droit

Le décret du 30 juin 1977 règle un certain nombre de situations particulières de la manière définie ci-dessous.

Lorsque la location du logement mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires ou à plusieurs occupants de bonne foi, chacun d'eux bénéficie à titre individuel du droit de préemption. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux, quel que soit leur régime matrimonial et lorsque le bail a été conclu avant le mariage au profit d'un seul des deux conjoints.