#3521: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE P 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3522: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CET 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).