DSK Soutien Pétition pour le soutenir

#3500: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 

 le QI d'huitre de retour !!!

La photo volée de Tristane Banon qui déclenche le scandale.

 

#3501: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 

 le QI d'huitre de retour !!!

La photo volée de Tristane Banon qui déclenche le scandale.

 

#3502: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 

 le QI d'huitre de retour !!!

La photo volée de Tristane Banon qui déclenche le scandale.

 

#3503: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 

 le QI d'huitre de retour !!!

La photo volée de Tristane Banon qui déclenche le scandale.

 

#3504: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 

 le QI d'huitre de retour !!!

La photo volée de Tristane Banon qui déclenche le scandale.

 

Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3506: - SOUTIEN A DSK  

 

Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3495: - Manifestation devant le domicile de DSK 

 

http://img.turbo.fr/04554172-photo-publicite-sixt-dsk.jpg...

#3508: - SOUTIEN A DSK  

 

#3507: - Re: SOUTIEN A DSK  

 

#3508: - SOUTIEN A DSK  

 

#3505: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3472: - Re: Re: SOUTIEN A DSK  

 rv place des vosges!!!!!

ouarf ouarf ouarf

#3513: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3515: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

Plusieurs dizaines de personnes, des féministes pour la plupart, ont manifesté bruyamment aujourd'hui sous les fenêtres de Dominique Strauss-Kahn, place des Vosges à Paris, exigeant qu'il ne revienne plus en politique.

"Nous demandons que Dominique Strauss-Kahn ne soit pas visible pendant les prochaines élections, puisqu'il n'est pas blanchi, puisqu'il va y avoir un procès et d'autres femmes portent petit à petit plainte contre lui", a déclaré Nelly Martin, porte-parole de la Marche mondiale des femmes, une organisation regroupant diverses associations féministes.

Malgré la pluie, les manifestantes ont écouté pendant plus d'une heure plusieurs prises de parole d'organisations participant au rassemblement, entrecoupées de roulements d'une dizaine de tambours. Se déclarant outrée par le retentissement dans les médias qui a marqué le retour en France de l'ancien directeur général du FMI il y a une semaine, Nelly Martin a déclaré que les féministes entendaient profiter de cette médiatisation "pour parler au nom de toutes les femmes qui sont victimes de violences en France et dans le monde et qui n'ont jamais justice".

Selon les organisations féministes, "98% des viols sont impunis". Alors qu'il y a en France environ une vingtaine de viols par jours, 4 agresseurs seulement sont reconnus comme violeurs et condamnés, selon leurs statististiques. Si les discours étaient virulents, les pancartes et affichettes brandies par les manifestantes l'étaient tout autant. "DSK partout, justice nulle part", "DSK, Sinclair dégagez", pouvait-on lire notamment.

Un dessin humoristique, d'une dessinatrice féministe déclarant ne pouvoir placer ses créations dans aucun grand journal, montrait DSK infligeant une fellation à une France personnifiée. Au nom du comité de soutien à Nafissatou Diallo, la femme de chambre du Sofitel de New York ayant porté plainte contre DSK, l'écrivain Claude Ribbe a indiqué qu'une autre manifestation aurait lieu le 24 septembre

AFP Mis à jour le 11/09/2011 à 16:54 Le Figaro

#3516: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3518: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETITION 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3445: - qu'a tu fais pour l'entité sionniste ce matin, perv? 

 

http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSxqEtTCSeUrBwszPtL9Sx3RQBtxK1T8hYvF7Mu-...

#3519: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE PETIT 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3521: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CETTE P 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3514: arrière petit fils de déporté - une petite tasse de sperme, ça vous dit? 

 

http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSxqEtTCSeUrBwszPtL9Sx3RQBtxK1T8hYvF7Mu-...

#3522: - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re:DSK INNOCENT - SIGNER CET 

 Selon la loi française, nul ne peut, avant toute condamnation, être présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (art.9-1 du code civil).



A l'heure où les esprits s'échauffent, que Tristane Banon fait feu de tout bois et menace d'organiser - à l'instar de Nafissatou Diallo, son clone new-yorkais - une manifestation pour dénoncer publiquement la soi-disant tentative de viol dont elle aurait fait l'objet de la part de DSK en 2002 ou 2003, il nous a paru utile de revenir aux fondamentaux du droit positif français, afin de rappeler à chacun les risques encourus en cas de non-respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La présomption d'innocence, actuellement reconnue dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont donc sanctionnées par la loi.

Se pose alors la question de la légitimité de la manifestation organisée par Tristance Banon au sujet d'une affaire en phase d'enquête préliminaire.

Il faut espérer qu'elle ne se lance pas avec désinvolture dans une aventure périlleuse...

(Sources : encyclopédie Wikipédia et loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

#3517: - Manifestation devant le domicile de DSK 

 

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