Ensemble contre les cotisations déguisées OACIQ 2013

Quoted post

oaicq= cul

#745 oaicq = cul

2013-10-16 20:46

on recule bravo à Guy pas encore assez

Réponses

Guy

#754 Re: oaicq = cul

2013-10-17 23:42:15

#745: oaicq= cul - oaicq = cul

attendez le meilleur s'en vient ! j'en suis persuadé, rien ne nous fera reculer ! 

Ps. Avez vous pris connaissance du nouveau recours entrepris contre Dupe ! Quand l'OACIQ qui a le mandat et le devoir de statuer et de maintenir la loi sur le courtage immobilier est pas capable de le faire (ont leur demande depuis longtemps en plus), elle demande a un juge qui n'aura aucune connaissance de notre domaine de statuer sur ce qu'est un acte de courtage ! bref, l'OACIQ par cette bévue vient de nous couler dans le béton !  

POURSUITE CONTRE DUPROPRIO INC. - L’OACIQ dépose une requête en jugement déclaratoire

Numéro d'article: 123714
2013/10/11 - 10:29

Montréal (Québec), le 11 octobre 2013 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) vient de déposer une requête en jugement déclaratoire à l’intention de l’entreprise DuProprio inc. auprès de la Cour supérieure du Québec en matière civile. Cette requête vise à déterminer si, comme le maintient l’OACIQ, les activités que mène DuProprio contreviennent à la Loi sur le courtage immobilier.

« Notre rôle est de veiller à ce que les intérêts de la population en matière de courtage immobilier soient respectés. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de qualifier clairement la nature des activités de DuProprio », a affirmé le président et chef de la direction de l’OACIQ, M. Robert Nadeau.

Rappelons que l’OACIQ a intenté une poursuite contre DuProprio en 2009 au motif d’avoir agi de manière à laisser croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier immobilier alors qu’elle ne détenait aucun permis à cet effet. À la suite du jugement acquittant DuProprio, l’Organisme a porté la décision en appel, laquelle a été confirmée par la Cour supérieure du Québec en matière pénale en 2013.

« Ce dernier jugement ne permettant toutefois pas de se prononcer sur la portée de l’activité de courtier, nous avons décidé de ne pas en appeler de la décision et avons plutôt déposé une requête en jugement déclaratoire afin d’analyser l’ensemble du modèle d’affaires de DuProprio. Comme la mission principale de l’OACIQ est de voir à l’application de la Loi sur le courtage immobilier, il est de notre devoir d’aller au bout de ce processus », conclut M. Nadeau.

À propos de l’OACIQ
L'OACIQ a pour principale mission d'assurer la protection du public en matière de courtage immobilier et hypothécaire, entre autres par l'encadrement et la surveillance des activités des courtiers, conformément à la Loi sur le courtage immobilier. À ce titre, il veille à faire appliquer les règles de déontologie et s'occupe de l'inspection des titulaires de permis. L'OACIQ contribue également à promouvoir auprès du public le professionnalisme et la compétence des courtiers, notamment par la qualité de ses interventions en matière de formation continue. L'Organisme assure en outre le développement des meilleures pratiques en matière de courtage immobilier et hypothécaire au Québec.