#11: -  

 Tout à fait d'accord: il faut que les ayants droits s'en occupent. Ici dans le Cantal, dans notre commune, des biens sectionnaires ont été racheté par la commune sous prétexte que les imôts de cette parcelle n'étaient pas payés et que c'était la commune qui payait. Après enquuête, il s'avère que la Commune n'a pas payé non plus, mais elle a quand même pu racheter ces biens sectionnaires, et y faire implanter 2 éoliennes de 145 m. La commune touche les loyers, et reverse 1/3 de ce loyer aux ayants droit.

Protégeons nos biens sectionnaires, c'est  une vieille tradition du moyen age, et il faaudrait se poser la question : pourquoi les mairies cherchent-elles à les racheter à tout prix ?

#12: MIKA - Re:

extrait de Force de Défense des Ayants Droit et des Sections de Communes: CRC avis n°2012-0132 séance du 6 juin 2012

"Dans un avis du 6 juin 2012, la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes-Auvergne relève "qu'il appartenait à la commune de Mandailles-St Julien d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l'article L.2412-1 du CGCT, les soldes de l'exercice antérieur". Les préfectures semblent avoir oublié cette disposition législative, elles doivent pourtant s'assurer, au titre du contrôle de légalitté qui leur incombe, que les budgets des communes comportent la situation domaniale et les états spéciaux annexés des sections non pourvues d'une commission syndicale."