Les Sectionaux avec Notre Dame des Landes sont les nouvelles ZAD

C. McLean

/ #25 Re: Re: C. McLean

2013-03-28 12:21

#12: MIKA - Re:

extrait de Force de Défense des Ayants Droit et des Sections de Communes: CRC avis n°2012-0132 séance du 6 juin 2012

"Dans un avis du 6 juin 2012, la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes-Auvergne relève "qu'il appartenait à la commune de Mandailles-St Julien d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l'article L.2412-1 du CGCT, les soldes de l'exercice antérieur". Les préfectures semblent avoir oublié cette disposition législative, elles doivent pourtant s'assurer, au titre du contrôle de légalitté qui leur incombe, que les budgets des communes comportent la situation domaniale et les états spéciaux annexés des sections non pourvues d'une commission syndicale."