NON aux Factures rétroactives d'EDF

Le Chevalier Blanc	/ #126 2017-11-09 10:04 Visiblement il se torche de cette article de loi: L224-11 l'article L224-11 stipule: "... Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée Scandaleux !!!

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