Services à la personne : NON à la TVA à 7% !


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2011-11-15 17:46

L'application, et désormais la hausse, d'une TVA aux entreprises de SAP est source d'une concurrence déloyable par rapport à l'emploi direct et met ainsi en péril la "professionnalisation" des métiers et la perennité des entreprises privées de SAP. Entreprises qui, par ailleurs, paient également Cotisations fonciere des entreprises, taxe pr frais de chambres de commerce et d'insdustrie, taxe du paritarisme, taxe d'apprentissage, taxe de formation et de DIF... Toutes charges que l'employeur de gré à gré est totalement exonéré..