Barèmes de rémunération pour les maîtres d'oeuvres

Revendication légitime sans aucun doute mais, sauf erreur, la fameuse "directive services" n'interdit pas aux donneurs d'ordre publics d'appliquer des barèmes. Que certains politiques nationaux abusent parfois de ce genre d'argument faute d'assumer leur propre initiative est une chose mais en la matière l'UE n'impose rien.

D'ailleurs ce sujet ne relève pas tant de la "directive services" (qui traite essentiellement de l'établissement d'entreprises… pour l'accès aux marchés privés) que de la directive sur "la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services" qui est assez claire :


« (47) Dans le cadre des marchés publics de services, les critères d'attribution ne doivent pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que, par exemple, les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats, et, dans le cas de marchés publics de fournitures, l'application des dispositions nationales imposant un prix fixe pour les livres scolaires. »

Source :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML

Donc l'Europe indique noir sur blanc qu'elle n'empêche PAS les Etats de fixer des barèmes de rémunération pour les archis. Et c'est logique : la philosophie de l'UE c'est qu'un architecte espagnol, allemand ou polonais puisse concourir à un marché public français et inversement.
En quoi l'encadrement des rémunérations par des barèmes y-ferait-il obstacle ?

Dans la même veine et en réponse au constat formulé dans la pétition sur le contraste entre baisse des taux de rémunérations et complexification des missions de maîtrise d'œuvre du fait des enjeux sociaux et environnementaux, voici ce qu'en dit cette même directive au paragraphe précédent :

« Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre au pouvoir adjudicateur de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels qu'exprimés dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins - définis dans les spécifications du marché - propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services faisant l'objet du marché. »

Autrement dit l'UE laisse clairement entendre que les critères environnementaux et/ou sociaux peuvent le cas échéant prendre le pas sur le critère purement économique.
Après si certains donneurs d'ordres publics français font le contraire ou exigent le beurre et l'argent du beurre, c'est autre chose…


PS : tout en réaffirmant ma solidarité avec des concepteurs légitimement soucieux de préserver tant la considération de leur activité qu'un minimum d'équité (et de viabilité !) économique, je me permets d'observer que d'autres professions aimeraient bien avoir le droit sinon de soumissionner pour des "appels à candidature" ne serait-ce que de présenter leurs références dans un contexte d'égalité des chances minimum.
Les graphistes et perspectivistes des projets urbains et architecturaux, par exemple…
Malheureusement cette activité relève purement de la "directive services", elle. Si aucun concepteur ne vous prend seulement au téléphone, si les mails que vous envoyez pour promouvoir vos travaux passent directement dans la boite à SPAM, si on vous préfère un concurrent du bout du monde payé 5 fois moins (ça commence à arriver)… c'est votre problème.
Nous n'avons même pas la possibilité de SAVOIR si les critères de sélections sont économiques, qualitatifs ou autres…

Cordialement.