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Réformer la protection de la jeunesse au Québec

M Mario Roy , L'UNITÉ CITOYENNE D'ENQUÊTE ANTI-CORRUPTION et Violette Lécuyer · CA

PÉTITION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT QUE la sécurité , les droits et le développement des enfants ainsi que les liens familiaux doivent être protégés, dans le respect de leur intérêt;

CONSIDÉRANT QUE les signalements doivent être vérifiés avec rigueur et que les enfants en danger doivent recevoir une protection immédiate;

CONSIDÉRANT QUE les décisions en protection de la jeunesse doivent être fondées sur des faits  doocumentés et soumies à un contrôle indépendant;

CONSIDÉRANT QUE les enfants et les familles ont besoin de soutien, de recours accessibles et d'un suivi des milieux d'accueil;

NOUS, SOUSIGNÉS, DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC :

  1. D'abolir la structure actuelle de la protection de la jeunesse (DPJ) et d'assurer le transfert légal de ses responsabilités vers un nouveau système;
  2. De confier aux services policiers la réception des signalements, la vérification des faits et les enquêtes relevant de leur compétances, tout en garantissant la protection d'urgence;
  3. De créer 36 ombudsmans jeunesse indépendant dotés d'équipe interdisciplinaires, pour examiner les dossiers, vérifier les interventions et recommnder la réevaluation des décisions;
  4. D'instituer l'AIPE pour accompagner les enfants et les familles, contrôler les placements et les visites supervisées, encadrer la certification des familles d'accueil et coordonner les soins;
  5. De réorganiser  les centres jeunesses en centre d'éducation et de réinsertion pour les jeunes contrevenants, et d'offrir un soutien adapté aux jeunes jusqu'à 25 ans;
  6. De déposer les mesures législative à cette transition, dans le respect des droits du contrôle judiciaire.

 

ANNEXE-------PRÉSENTATION DU PROJET

Remplacement de la DPJ

Abolition de la structure actuelle et transfert encadré des responsabilités, sans interruption des services de protection.

Signalemets 

Réception par les services policiers, vérification des faits, des crimes alllgués et enquêtes relevant de leur compétences, avec intervention immédiate en situation d'urgence.

OMBUDSMANS JEUNESSE

Présence dans 36 district proposés; équipes interdisciplinaire;examen des preuves,contrôle des interventions et réevaluation possible des dossiers passés.

AIPE

Accompagnement des familles, surveillance et certification des milieux d'accueil,visites supervisées,contrôle des placements et coordination des soins.

Familles et centre jeunesse

Maintien des liens familiaux lorsque la sécurité le permet, réorganisation des centres et parcoursscolaires et de réinsertion.

Jeunes jusqu'à 25 ans

Accompagnement adapté pour la santé, l'éducation, le logement, l'emploi et l'autonomie.

BUDGET ET REDDITION DES COMPTES

Enveloppe annuelle proposée de 376 000 000$, à alider par une analyse financière indépendante.

DÉMARCHE PARLEMENTAIRE

Demande d'étude en commission parlementaire et d'audition des représentants du projet

 

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