Pétition (Contre la Circulaire :20210212 / Direction Transport de Personnes)

Green Mobility Association-GMA, ASBL

66 rue de la fusée, 1130 Bruxelles

Pétition (Contre la Circulaire :20210212 / Direction Transport de Personnes)  

Nous citoyens belges et chauffeurs LVC, exprimons par la présente pétition notre refus absolu de la circulaire 20210212 / publiée par la direction transport de Personnes de Bruxelles Mobilité.  

1.  Pourquoi nous refusons la circulaire ? 

 A.  La Loi. 

Nous savons tous que le bon usage de la langue est crucial pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que La loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée : en premier lieu, L’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 se réfère a un appareil de radiocommunication et ne mentionne pas le mot « Smartphone, », sachant que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises après l'apparition du smartphone. (2007, 2011, 2014, 2017). Ni l'article 88 de l’arrête gouvernement de 29 mars 2007   considère le ‘Smartphone’ comme étant un équipement du véhicule, ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que géré par la loi du 30 juillet 1979.9° Il ne peut pas être équipé d'un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication au sens de l'article 1er, 4°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.

Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC. 

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’Appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité anticipe la décision de la cour constitutionnelle.L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 vise exclusivement la prévention des incendies, cette loi mentionne nulle part les modes ou moyens de réservation dans cette loi. 

B.  Situation économique actuel des chauffeurs LVC. 

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise Covid19 a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des obligations professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing, et autres) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants. ete). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leurs situations économiques et entraînera sûrement des faillites collectives. 

C.   Situation psycho-sociale des chauffeurs LVC. 

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenus due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les plates-formes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduit sûrement à plus de problèmes psychologiques ; stress, burn-out, voir même le suicide.        

D. Processus de Digitalisation. 

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives/stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises. 

En savoir plus sur les stratégies fédérales de numérisation des entreprises :https://bosa.belgium.be/fr/dg-transformation-digitalehttps://clerfayt.brussels/fr/transition-numerique 

En savoir plus sur les stratégies européennes de digitalisation des entreprises :https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/european-industrial-strategy_fr#transformer-notre-industrie   

  2.  Nous demandons : 

a.   La suspension préventive immédiat de la circulaire, ou à tout le moins de son exécution.

b.   Ouvrir des discussions réelles et sérieuses sur le Plan Taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre. 

c.    Que Bruxelles Mobilité respecte la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy. 

d.   Que Bruxelles Mobilité respecte les stratégies et appuis du SPF, principalement la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges.

e.   Lancer une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine. 

Green Mobility Association, asbl Bruxelles    Contacter l'auteur de la pétition