Logements sociaux - motion de soutien ouverte à tous

Madame, Monsieur,

Passé la période de confinement due au Coronavirus, le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé un courrier en date du 18 juin 2020à de nombreuses communes de plus de 3 500 habitants, afin de leur rappeler l’obligation de réaliser plus de logements sociaux, conformément à la Loi SRU(Solidarité et Renouvellement Urbain). C’est le cas de la commune de Rognonas.

Loi SRU que dit-elle ?

La Loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 impose aux communes de 3 500 habitants et plus d’avoir sur leur territoire au 31 décembre 2025, 20 ou 25% de logements sociaux selon la demande de logements estimée. Pour le nord des Bouches-du-Rhône, intégré dans l’aire urbaine d’Avignon, c’est 25%.

Pour notre commune qui dispose de 2 000 foyers (maisons individuelles et appartements) cela représente un objectif imposé de 500 logements sociaux au 31 décembre 2025.

Que prévoit la loi en cas de non-respect de cette obligation.

Les communes qui n’ont pas atteint l’objectif triennal permettant d’atteindre les 25% en 2025 peuvent être déclarées par le préfet « mises en carences ». 

Ceci permet l’application possible de sanctions comme :

    · L’application de pénalités financières pouvant aller jusqu’à 7,5% du budget de fonctionnement de la commune. Pour Rognonas cela pourrait représenter 300 000 € de pénalités financières chaque année ;

    · Perdre le droit de délivrer des permis de construire sur la commune au profit de l’État ;

    · Perdre le droit de préemption urbain même pour faire du logement social. Seul l’État pourra prendre cette initiative ;

    · Mise en place par le préfet d’une convention avec un bailleur social pour réaliser des logements sociaux sur la commune avec contribution financière de celle-ci.

Convoqué devant une commission le 22 juillet dernier afin de m’expliquer sur le manque de logements sociaux sur la commune,

- J’ai regretté l’absence de parlementaires (députés – sénateurs) à la réunion alors que ce sont eux qui votent les lois à Paris et nous imposent ces objectifs ;

- J’ai rappelé la ruralité de notre commune et sa surface limitée à 954 hectares ;

- Le fait que nous disposions actuellement de 260 logements sociaux (y compris les 59 appartements de la Benvengudo) soit 13% ;

- Les efforts entrepris par la commune entre 2017 et 2019 :

    · Nous avons réalisé pour 2 237 000 € de travaux afin de faire du logement social (Résidence Joseph Callet comprise),

    · Nous avons acheté pour 640 000 € de foncier,

    · Nous avons versé pour 100 000 € de subvention d’équilibre à des bailleurs sociaux.

- J’ai précisé la demande modérée en logements que nous avons sur la commune ;

- J’ai rappelé les conséquences du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur nos possibilités de construction. En agglomération 53.2% des surfaces non construites à ce jour, sont inconstructibles du fait du PPRI.

Dans ce contexte, lors du dernier conseil municipal nous avons décidé à l’unanimité des élus :

    · D’informer les Rognonais de la situation,

    · D’écrire au préfet afin de lui rappeler les éléments chiffrés et les efforts réalisés par la commune.

Une motion de soutien à la démarche du conseil municipal vous est proposée. Vous pourrez venir la signer à l’accueil de la mairie à partir du lundi 3 août et jusqu’au vendredi 2 octobre 2020. Nous comptons sur votre soutien.

J’ai proposé aux élus d’adresser une lettre au président de la République afin de mettre en exergue l’aberration d’une loi votée à Paris et applicablesans discernement sur tout le territoire.

J’ai indiqué aux élus qu’en cas de mise en carence de la commune par le préfetpour manque de logements sociaux, je convoquerai le conseil municipal et je proposerai une démission de l’ensemble des élus. Nous devrions avoir la réponse du préfet en novembre ou décembre 2020.

Madame, Monsieur, l'ensemble des élus et moi-même tenions à vous informer de ce fait.

Yves PICARDA, maire et l'ensemble du Conseil Municipal.

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