Les jeunes psychothérapeutes sont essentiels au système de santé suisse

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À l’attention de Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset, chef du Département fédéral de l’Intérieur

Copie à :

L’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP)

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

Monsieur le Conseiller fédéral,

Nous nous adressons à vous, au nom des psychologues en formation postgrade accréditée par l’OFSP en psychothérapie de Suisse et des psychologues qui soutiennent leur cause, pour vous alerter sur plusieurs problématiques liées au nouveau modèle de prescription et sur l’urgence de mettre en place des mesures efficaces et réalistes pour y répondre.

Les modifications de l’OAMal et de l’OPAS ont été acceptées par le Conseil fédéral le 19 mars 2021 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, permettant ainsi aux psychologues-psychothérapeutes d’exercer leur activité de manière indépendante à la charge de l’AOS. Le modèle de délégation, qui prévalait jusqu’alors, prendra fin au 31 décembre 2022. Il s’agit là d’une avancée majeure, tant pour les psychothérapeutes que pour leurs patients, qui était réclamée de longue date par la profession. Néanmoins, si rien n’est entrepris d’ici au 1er janvier 2023, la mise en place du modèle de prescription, qui devait garantir un meilleur accès aux soins psychiques à la population, va se traduire par une diminution du nombre de places disponibles en psychothérapie pour les patients et une augmentation massive du chômage chez les jeunes psychothérapeutes.

En effet, pour obtenir un droit de facturation à l’AOS à partir du 1er juillet 2022, la nouvelle réglementation fédérale (Art. 50c let. b de l’OAMal) exige que les psychologues-psychothérapeutes réalisent, en plus des deux années à 100% de pratique clinique accomplies pendant leur formation postgrade, l’équivalent d’une année de pratique clinique à 100% dans une institution reconnue ISFM de catégorie A ou B (ou C pour les psychothérapeutes pour enfants et adolescents). Or, un récent sondage mené par le GIRT (regroupant les associations cantonales de psychologues romandes et tessinoises) auprès des organismes de formation postgrade romands et tessinois accrédités en psychothérapie a mis en évidence que 58% des psychologues en formation ne répondent pas aux conditions pour facturer à la charge de l’AOS dans le modèle de prescription, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas accompli (ou ne sont pas en train d’accomplir) cette troisième année ISFM, et ce indépendamment de l’année où ils prévoient d’obtenir leur titre de psychothérapeute.

L’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) a proposé comme solution que les institutions reconnues ISFM de catégorie C pour adultes soient également prises en considération pour la troisième année de pratique clinique. Cette proposition constituerait, certes, une évolution favorable et bienvenue. Cependant, les résultats du sondage GIRT démontrent que, même si les institutions ISFM de catégorie C étaient acceptées pour la troisième année de pratique clinique exigée dans le cadre du modèle de prescription, 48% des psychologues en formation ne répondraient toujours pas aux conditions pour facturer à la charge de l’AOS.

Cette situation est sans aucun doute liée au fait que ces postes sont quasiment inexistants. La classification ISFM est conçue pour assurer la formation des médecins, par conséquent beaucoup de ces lieux ne prévoient pas de postes de formation pour les psychologues. Pour ces mêmes raisons, il n’est généralement pas possible pour les organismes employant habituellement des psychologues en formation d’obtenir une accréditation ISFM. Étant donné les délais très courts depuis l’entrée en vigueur du modèle de prescription, le système n’a pas eu le temps de s’adapter à cette nouvelle exigence. En particulier, la création de postes de formation supplémentaires dans les institutions de santé publiques telles que les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ou le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) est un processus très long et coûteux pour les cantons. Par conséquent, la majorité des psychologues en formation vont obtenir, au terme de 10 ans d’études, leur titre de psychothérapeute sans avoir accompli leur année ISFM, et donc sans remplir les conditions pour demander leur droit de facturation à l’AOS. Ils se retrouveront non seulement licenciés et contraints d’abandonner leurs patients, mais aussi totalement inemployables tant qu’ils ne décrocheront pas de poste au sein d’une institution ISFM. Cette situation est humainement inacceptable tant du point de vue des psychologues que de leurs patients. Elle est également aberrante, puisqu’elle va retirer du système de soins des professionnels parfaitement qualifiés et bien insérés qui disposent déjà d’une solide expérience clinique.

De plus, les psychologues en formation postgrade de psychothérapie souffrent d’un flou juridique : les ordonnances fédérales encadrant le nouveau modèle de prescription ne précisent pas quel est leur statut et ne spécifient pas que leurs prestations peuvent être facturées à l’AOS. Plusieurs caisses d’assurance maladie se sont d’ores et déjà engouffrées dans cette brèche en refusant de payer leurs prestations. Cette incertitude décourage les psychologues-psychothérapeutes expérimentés de les employer. Selon le sondage GIRT, 88% des psychologues en formation facturaient jusqu’à présent leurs prestations à l’AOS. Ces personnes risquent de ne plus pouvoir exercer, privant de ce fait leurs patients de soins nécessaires. Elles seront également dans l’impossibilité d’obtenir leur titre postgrade. Ainsi, c’est tout le système permettant la formation de la relève des psychothérapeutes qui s’effondre.

Dans l’ensemble, nous estimons que ces différentes problématiques menacent la situation professionnelle de milliers de jeunes psychothérapeutes et mettent en péril le suivi de dizaines de milliers de patients à travers toute la Suisse. Le domaine de la santé mentale, déjà particulièrement saturé de demandes suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, va souffrir d’une diminution du nombre de places disponibles en psychothérapie pour les patients et va manquer de professionnels nécessaires pour renouveler l'effectif de psychothérapeutes dispensant des soins pris en charge par l’AOS.

C’est pourquoi, avec le soutien de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) et des associations cantonales de psychologues romandes et tessinoises, nous nous adressons aujourd’hui à vous pour formuler les demandes suivantes :

1. Nous demandons que les psychologues qui se sont inscrits dans une formation postgrade accréditée par l’OFSP en psychothérapie avant le 19 mars 2021 (date de l'adoption des ordonnances encadrant le modèle de prescription par le Conseil fédéral) puissent bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les psychologues ayant obtenu leur titre avant le 1er juillet 2022 pour obtenir leur droit de facturation à l’AOS, c’est-à-dire 3 ans d’expérience clinique à 100% (dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021 de l’OAMal, point 5). Il est en effet totalement irréaliste d’un point de vue pratique et financier d’imaginer qu’un nombre suffisant d’emplois puissent être créés dans les institutions ISFM durant les prochaines années, et les personnes en fin de formation postgrade sont de toute façon trop qualifiées pour prétendre à des postes de formation. Cette solution permettrait de répondre à l’urgence de la situation en maintenant le nombre de places disponibles pour les patients et en évitant une vague de licenciements chez les jeunes psychothérapeutes, sans entraîner de coûts supplémentaires liés à la création de nouveaux postes.

2. Nous souhaitons que le législateur clarifie ses intentions en inscrivant dans la réglementation fédérale le droit de facturation à l'AOS pour les psychologues en formation. Cet ajustement éviterait toute contestation des caisses d’assurance maladie, permettant ainsi de poursuivre dans des conditions sereines le suivi de dizaines de milliers de patients et de garantir les conditions nécessaires pour former la relève des psychothérapeutes.

En inscrivant le nouveau modèle de prescription dans la législation, nous sommes convaincus que le Conseil fédéral ne souhaitait pas aboutir à une telle situation. Nous savons aussi combien vous prenez au sérieux la santé psychique et vous vous engagez sur cette thématique. Vous avez prouvé à de nombreuses reprises, et notamment lors de la pandémie, que vous saviez débloquer des situations rapidement pour trouver des solutions pragmatiques. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien car seul vous, Monsieur le Conseiller fédéral, pouvez sortir de l’impasse les jeunes psychothérapeutes de Suisse et leurs patients.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à nos demandes, nous vous adressons, Monsieur le Conseiller fédéral, nos respectueuses salutations.

Camille Ulmann, Anouchka Gauthier et Alexandre Caddoux    Contacter l'auteur de la pétition