Innimond Nature et Protection du Patrimoine,

En France, le Maire ne peut agir sans délibération du Conseil Municipal.

Vous dites que le Conseil d'Innimond n'a jamais pris de délibération pour signer un bail.  

Pourtant, votre avocat dit que la promesse de bail est valide car "le Maire s'est appuyé sur la délibération autorisant une étude de projet"

Cela supposerait qu'un Maire peut lancer les travaux de construction d'un gymnase ou d'une école, alors que le conseil n'a délibéré que pour une étude.

Soyons sérieux ! Un Maire n'a quasiment aucun pouvoir seul.

Soit votre avocat est incompétent, soit vous ne dites pas tout sur cette délibération ou une autre.

Les Conseillers n'auraient-ils pas été trompés par NODET au point de lui conférer des pouvoirs qu'ils regrettent aujourd'hui ? j'espère me tromper ... mais si c'est le cas je leur suggère de ne surtout pas démissionner et d'en référer individuellement au Préfet par courrier. Courrier aussi des conseillers non réélus en 2014 et qui auraient été dupés et auraient participé à la décision en 2012.

Tout cela mérite de la clareté.

#385: - Avocat 

30 MARS :

-dans un contexte d'"étude" et de "possibilité" de projet, le conseil se prononce pour l'implantation d'un mât de mesure ( deux voix contre)

- dans la même délibération, le maire a demandé une délégation du conseil municipal pour signer "tout" document avec EDF concernant cette étude, il n'a pas été très précis sur ce "tout" document et pour cause... c'est légal mais par contre au conseil suivant, le maire doit rendre compte précisément de ce qu'il a fait de ce pouvoir de signature et obtenir une délibération. Ici commencent les problèmes :

17 AVRIL 2012

Le maire signe la promesse de bail valant bail

22 JUIN 2012

Lors du  conseil du 22 juin 2012 le maire aborde au point 2 l'annonce d'un partenariat signé avec AJM energy, ce document n'existe pas mais son annonce peut laisser penser que l'affaire est faite et minimiser donc l'importance du vote des conseillers

La convocation  du conseil du 22 juin n'annonce pas ce vote dans l'ordre du jour, le point 2 concernait initialement l'assainissement, il devient la validation de la signature de la promesse de bail. Le conseil ne peut pas voter une délibération si l'ordre du jour est modifié au dernier moment, sans acceptation du conseil.

La promesse de bail signée ne figure pas avec les convocations.

Seuls quelques points du document sont lus aux conseillers. Le vote est demandé dans la foulée. 1 voix contre

- Personne n'a parlé de ce document pendant 2 ans et tout le monde attendait bien gentiment les mesures de vent en pensant que rien de grave n'arriverait sans que l'on soit prévenu jusqu'à il ya trois mois...Même EDF EN oublie de parler de la signature de la promesse de bail dans l'historique du projet qui figure dans le dossier éolien à la mairie !

Vous comprenez un peu mieux l'affaire ?