Pétition « soutien à un agriculteur ruiné par l’Administration »


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2014-02-03 19:58

de plus il faut savoir que les fonctionnaires du ministere de l agriculture font des erreurs de traduction des textes europeenne sur la circonstance exceptionnelle ,voir le jugement de la cour europeenne du c298/12 du 3/10/2013 ,les ministres successif couvre leurs fonctionnaires et en plus lefoll ne prend pas les mesures pour corriger immediatemment il faut attendre les conseils d etat voir le retour en cour d appel pour chiffrer le prejudice
le ministre gere t il l agriculture?