Abrogation Loi de sortie du territoire d'un enfant mineur.

Hermes

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2013-11-25 18:33

Avoir le droit de sortir du territoire national avec un enfant mineur sans l'autorisation de l'autre parent, que celui-ci vive avec son/sa partenaire, qu'il en soit séparé ou divorcé, donne le feu vert aux enlèvements internationaux. Cette loi est totalement incompatible avec l'approche de la coparentalité.