Application de la loi contre la mal traitance du drapeau français

steef

/ #223

2013-09-06 15:34

L'article 2 de la Constitution stipule que "le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge" est "l'emblème national" de la République. Selon l'article 433-5-1 du code pénal, "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende", ainsi que de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en réunion.