Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique


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2013-05-07 08:10

Article 10 de la Constitution :
Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi
Article 11 : La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.
Article 23 : 2° Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces droits comprennent notamment le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ;