Communication des données personnelles par l'Etat Civil
Pétition à l'attention de :
Monsieur Christophe CASTANER
Ministre de l’Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Par la présente pétition, nous avons l'honneur de vous informer que nous refusons que nos coordonnées, inscrites sur les Listes Electorales, soient communiquées par l’Etat Civil de notre Commune, sans notre autorisation, à toute personne qui en fait la demande (hors usage commercial).
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous permettre d’opposer un refus sur la communicabilité de nos données au sens du RGPD, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
Dans cette attente,
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nos respectueuses salutations.
Les signataires de la pétition
Jean DORVAL Contacter l'auteur de la pétition
Signer cette pétition
En signant, j'autorise Jean DORVAL à transmettre les informations que je fournis sur ce formulaire aux personnes ayant un pouvoir de décision sur cette question.
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
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