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 Pétition pour la pleine application de la Loi sur la santé et sécurité au travail

Attendu que la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) a été adoptée en 1979, il y a maintenant plus de 35 ans;  

Attendu que des secteurs d’activités économiques ont été répartis en six groupes aux fins de l’application de la loi;  

Attendu qu’actuellement, seuls les groupes prioritaires I, II et une partie du III sont soumis à l’application de l’ensemble de la loi dont les articles les plus efficaces pour assurer des milieux de travail sécuritaires ;  

Attendu que pour les groupes non soumis à l’ensemble des dispositions de la loi, la seule manière d’assurer des milieux de travail plus sécuritaires est de négocier des clauses similaires à la loi dans les conventions collectives;  

Attendu que plus de 80 % des travailleuses et travailleurs sont toujours exclus de la pleine application de la loi;  

Attendu que des milliers d’accidents, de lésions, de maladie et de décès sont déclarés tous les ans dans l’ensemble des groupes prioritaires;  

Attendu que cette situation est inacceptable dans notre société puisqu’une partie des travailleuses et des travailleurs est discriminée sur la base du secteur d’activités où elle œuvre;  

Nous soussignés demandons : Que le gouvernement mette en application les quatre mécanismes de prévention prévus à la LSST (comité de santé-sécurité, représentant à la prévention, programme de santé, programme de prévention), et ce, pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs de l’ensemble des secteurs d’activités économiques du Québec.

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