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pour la restitution des droits et des libertes des citoyens

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Vous pouvez aussi créer votre propre pétition ou contacter l’auteur.

L’allégation fausse vous concerne-t-elle, concerne-t-elle votre organisation ou une autre personne ou organisation identifiable ?

Quel passage est faux ? Vous pouvez cliquer sur plusieurs phrases du texte de la pétition et nous indiquer, pour chacune, ce qui est vrai. C'est facultatif.

Les phrases qui se suivent sont regroupées en une seule allégation. Cliquez à nouveau sur une phrase pour la retirer.

pour la restitution des droits et des libertes des citoyens

بـــســـم الله الـــرحـــمــن الرحــيـــم

لائحة ضد التهميش و الإقصاء و منع الحريات

خالفت السلطة التشريعية في الجزائر كل المعاهدات و النصوص القانونية محلية كانت أم دولية بتشريعها للمادة الرابعة من قانون الأحزاب و الجمعيات و من دلك:

ا: العقوبة في القانون الجزائري فردية وليست جماعية والمنع من الحقوق السياسية والمدنية حتى في حق الفرد المعني لا يكون إلا بناء على حكم قضائي صادر في محاكمة أمام جهات قضائية مختصة.

ب: وقعت الجزائر على المعاهدة الدولية للحقوق المدنية و السياسية سنة 1989م و بموجبها يحق لكل مواطن وقع عليه الحرمان السياسي المذكور في هذا القانون أن يرفع دعوى ضد تعسف السلطة لدى القضاء الداخلي أم الدولي.

ج:إن قانون الأحزاب بمادته الرابعة يتناقض تناقضا صارخا مع الإعلان العالمي لحقوق الإنسان الذي وقعته الجزائر.

و بناء على ذلك ـ نحن الموقعون ادناه ـ نعترض على هذا التعسف التشريعي.

Nous ne vérifions pas si les affirmations contenues dans une pétition sont exactes, l’auteur en est responsable. Si vous envoyez cela, cela sera enregistré et le signalement sera automatiquement clôturé sans suite, la décision sera envoyée à votre adresse e-mail.

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La personne concernée par le contenu est-elle un politicien, un décideur ou une autre personnalité publique ?
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La critique publique de la manière dont un politicien ou un décideur agit dans ses fonctions publiques est autorisée, y compris lorsque les faits remontent à longtemps. Le simple fait qu’une affaire soit ancienne ne constitue pas en soi un motif de suppression. Nous pouvons toujours agir en cas d’allégation fausse concernant la personne ou de contenu autrement illégal.

Si l’affaire est ancienne ou n’est plus d’actualité, il est préférable de contacter directement l’auteur de la pétition. L’auteur peut supprimer la pétition pour n’importe quelle raison, nous ne le pouvons pas.

La personne concernée par le contenu est-elle un politicien, un décideur ou une autre personnalité publique ?
Que critique le contenu ?

La critique publique de la manière dont un politicien ou un décideur agit dans ses fonctions publiques est autorisée, y compris lorsque les faits remontent à longtemps. Le simple fait qu’une affaire soit ancienne ne constitue pas en soi un motif de suppression. Nous pouvons toujours agir en cas d’allégation fausse concernant la personne ou de contenu autrement illégal.

Si l’affaire est ancienne ou n’est plus d’actualité, il est préférable de contacter directement l’auteur de la pétition. L’auteur peut supprimer la pétition pour n’importe quelle raison, nous ne le pouvons pas.

Nous ne vérifions pas si les affirmations contenues dans une pétition sont exactes, l’auteur en est responsable. Nous intervenons lorsqu’une allégation fausse concerne une personne ou une organisation identifiable. Si vous n’êtes simplement pas d’accord avec l’allégation, vous pouvez créer votre propre pétition ou contacter l’auteur.

Cliquez sur les phrases fausses dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement constitue un discours haineux ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement appelle à la violence ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement glorifie ou incite au terrorisme ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement harcèle ou intimide quelqu'un ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement révèle des informations privées ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement accuse quelqu'un d'un crime ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement appelle à la peine de mort ou à la torture ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Les phrases qui se suivent sont regroupées en une seule allégation. Cliquez à nouveau sur une phrase pour la retirer.

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بـــســـم الله الـــرحـــمــن الرحــيـــم

لائحة ضد التهميش و الإقصاء و منع الحريات

خالفت السلطة التشريعية في الجزائر كل المعاهدات و النصوص القانونية محلية كانت أم دولية بتشريعها للمادة الرابعة من قانون الأحزاب و الجمعيات و من دلك:

ا: العقوبة في القانون الجزائري فردية وليست جماعية والمنع من الحقوق السياسية والمدنية حتى في حق الفرد المعني لا يكون إلا بناء على حكم قضائي صادر في محاكمة أمام جهات قضائية مختصة.

ب: وقعت الجزائر على المعاهدة الدولية للحقوق المدنية و السياسية سنة 1989م و بموجبها يحق لكل مواطن وقع عليه الحرمان السياسي المذكور في هذا القانون أن يرفع دعوى ضد تعسف السلطة لدى القضاء الداخلي أم الدولي.

ج:إن قانون الأحزاب بمادته الرابعة يتناقض تناقضا صارخا مع الإعلان العالمي لحقوق الإنسان الذي وقعته الجزائر.

و بناء على ذلك ـ نحن الموقعون ادناه ـ نعترض على هذا التعسف التشريعي.

Cliquez sur les phrases fausses dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement constitue un discours haineux ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement révèle des informations privées ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement est un contenu terroriste ou extrémiste ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Les phrases qui se suivent sont regroupées en une seule allégation. Cliquez à nouveau sur une phrase pour la retirer.

pour la restitution des droits et des libertes des citoyens

بـــســـم الله الـــرحـــمــن الرحــيـــم

لائحة ضد التهميش و الإقصاء و منع الحريات

خالفت السلطة التشريعية في الجزائر كل المعاهدات و النصوص القانونية محلية كانت أم دولية بتشريعها للمادة الرابعة من قانون الأحزاب و الجمعيات و من دلك:

ا: العقوبة في القانون الجزائري فردية وليست جماعية والمنع من الحقوق السياسية والمدنية حتى في حق الفرد المعني لا يكون إلا بناء على حكم قضائي صادر في محاكمة أمام جهات قضائية مختصة.

ب: وقعت الجزائر على المعاهدة الدولية للحقوق المدنية و السياسية سنة 1989م و بموجبها يحق لكل مواطن وقع عليه الحرمان السياسي المذكور في هذا القانون أن يرفع دعوى ضد تعسف السلطة لدى القضاء الداخلي أم الدولي.

ج:إن قانون الأحزاب بمادته الرابعة يتناقض تناقضا صارخا مع الإعلان العالمي لحقوق الإنسان الذي وقعته الجزائر.

و بناء على ذلك ـ نحن الموقعون ادناه ـ نعترض على هذا التعسف التشريعي.

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