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Fédération Suisse-Palestine - Lettre ouverte au Conseil fédéral
Fédération Suisse-Palestine - Lettre ouverte au Conseil fédéral
Décisions récentes de la Cour Internationale de Justice concernant les risques de génocide dans la bande de Gaza et avis consultatif concernant l’illégalité de l’occupation par l’État d’apartheid israélien des territoires de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem Est.
Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,
Par la présente, nous soussignés, attirons votre attention sur les actes récents de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant les activités menées par Israël en Palestine, notamment les ordonnances du 24 mai 2024 et l’avis consultatif du 19 juillet 2024. En effet, la CIJ a rendu ces derniers mois des décisions très importantes que la Suisse a l’obligation de faire respecter.
Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, les 17 juges de Cour internationale de justice (CIJ) ont reconnu à leur immense majorité qu’«il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé» à la population de la bande de Gaza, avant d’indiquer une série de mesures urgentes contraignantes pour l’État d’apartheid israélien. Le 24 mai 2024 la CIJ a rendu trois ordonnances d'urgence pendant que ses juges examinent la question du génocide. Affirmant que la situation humanitaire à Rafah est désormais considérée comme désastreuse, elle a ordonné à l’État d’apartheid israélien de mettre immédiatement fin à son offensive militaire à Rafah, d’ouvrir le poste frontière de Rafah à l'aide humanitaire et de permettre aux enquêteurs des Nations Unies d'entrer dans la bande de Gaza.
Quant à l’avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a conclu à l’illégalité́ pure et simple de l’occupation par l’État d’apartheid israélien des territoires palestiniens et l’illégalité́ de l’occupation en tant que telle et pas seulement des colonies et de leur expansion.
Les conclusions de la CIJ sont sans appel : dans ses détails, comme dans son principe, cette occupation, qui dure depuis près de 60 ans, est illégale et la conclusion pratique en est l’ordre intimé par la Cour internationale de justice à l’État d’apartheid israélien de se retirer de ces territoires dans les plus brefs délais. Cette illégalité́ était bien sûr connue de tous depuis 1967. Dans son avis consultatif de 2004 concernant le mur de séparation, la CIJ avait déjà étayé de nombreuses activités illégales menées par l’État d’apartheid israélien sur les territoires occupés. L’illégalité de l’occupation en soi est désormais confirmée par la CIJ au regard du droit international. Il n’est donc plus possible d’invoquer toute forme de neutralité face à cette violation flagrante du droit international.
La question se pose dès lors pour nos autorités et représentant·es: allons-nous continuer de soutenir et maintenir des relations avec l’État d’apartheid israélien coupable de nombreuses violations du droit international ? Ou allons-nous œuvrer pour le respect du droit international ? La décision et les actions à entreprendre vous reviennent.
Nous, signataires de cette lettre, vous appelons donc :
- à collaborer avec tous les États qui ont indiqué leur volonté d’œuvrer à faire respecter ces décisions de la CIJ et cela jusqu’au plein respect du droit international par l’État d’apartheid israélien ;
- à exiger un cessez-le feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza ;
- à exiger la fin du blocus illégal et inhumain de la bande de Gaza, et, de manière générale, la fin de l’occupation illégale des territoires palestiniens occupés ;
- à entreprendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des demandes ci-dessus, notamment :
- à veiller à l’acheminement massif de l’aide humanitaire à Gaza ;
- à confirmer le soutien financier de la Suisse à l’UNRWA ;
- à cesser immédiatement toutes les collaborations et relations militaires et commerciales avec l’État d’apartheid israélien ;
- à exiger l’exclusion de l’État d’apartheid israélien de tous les grands événements internationaux ;
- à reconnaître l’État de Palestine.
Ces mesures devraient être adoptées sans délai, vu l’urgence qu’impose les massacres contre les population civiles commis dans la bande de Gaza et l’accélération de la politique de colonisation des autorités israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem Est.
Dans l’espoir que votre action sera à la mesure de la gravité de la situation et des décisions de la CIJ, nous vous prions d’agréer, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, nos salutations respectueuses.
Fédération Suisse-Palestine