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PETITION pour la sauvegarde du don du sang éthique en France
Cette pétition, lancée par le Syndicat National de Transfusion Sanguine SNTS-CFE CGC, sera adressée à Monsieur le Député Olivier VERAN, chargé par le gouvernement d’un rapport sur la réorganisation de la filière transfusionnelle en France, ainsi qu’aux ministères de la Santé et du Budget.
Rappel des faits :
- les médicaments issus du plasma humain sont indispensables à de nombreux malades atteints de maladies graves telles que déficits immunitaires ou de coagulation, grands brûlés, … : environ 500 000 patients soignés par an en France.
- en France, l’EFS (Etablissement Français du Sang, établissement public) produit le plasma grâce à la générosité des donneurs de sang bénévoles, soit à partir des poches de sang, soit par aphérèse (le donneur est relié à un automate de séparation, permettant en une heure environ, le recueil du plasma et la restitution des autres composants du sang).
- l’EFS livre ce plasma au LFB (Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologies, Société Anonyme que l’Etat détient à 100%) qui le fractionne pour obtenir les médicaments nécessaires aux patients.
- les hôpitaux français s’approvisionnent en Médicaments Dérivés du Plasma en passant des marchés publics.
- le LFB entre ainsi en concurrence avec des firmes pharmaceutiques internationales à but lucratif qui commercialisent des médicaments issus de plasma collecté à l’étranger contre rémunération, ces derniers étant vendus à des prix moins élevés : le plasma éthique a un coût de revient supérieur au plasma rémunéré car les personnes acceptent, en contrepartie d’une rémunération, des dons très fréquents.
- de plus, le LFB est le seul à être soumis à des obligations de sécurité sanitaire auxquelles les autres firmes internationales de fractionnement ne sont aucunement soumises : rappel de lots en cas de forme sporadique de MCJ, déleucocytation, sérologies HTLV, … Le LFB doit ainsi faire face à une concurrence inéquitable.
- malgré le principe de non commercialisation du corps humain en Europe, acté par le traité de Rome, une partie des patients reçoit, en France, des médicaments issus de dons rémunérés, sans qu’ils en soient avertis et sans même que les médecins prescripteurs n’en aient l’information explicite.
- le LFB perd ainsi le marché d’établissements de soins en France, et il est demandé à l’EFS de diminuer de façon drastique ses livraisons de plasma au LFB.
- les donneurs de sang, pourtant très motivés par le don altruiste, sont heurtés que les valeurs éthiques auxquelles ils sont très attachés, et qui sont portées par les associations de donneurs bénévoles, soient ainsi bafouées.
- l’EFS, à la demande du LFB - validée par le Contrat d’Objectifs et de Performance signé avec l’Etat- avait beaucoup investi en matériel en personnel (recrutement et formation).
Désormais, suite à cet effondrement des prélèvements de plasma, une réduction d’effectif est donc en cours à l’EFS, un plan social touchant de nombreux salariés au LFB.
Il résulte de cette situation, une grande fragilisation de notre système transfusionnel, avec une mise en jeu simultanée de :
- l’autosuffisance de la France en Produits Sanguins, en raison de la diminution du potentiel de fourniture de plasma par l’EFS et de production du LFB, voire de la démotivation des donneurs. Le LFB est seul à fabriquer certains médicaments pour des maladies orphelines.
- la sécurité sanitaire et l’indépendance de notre pays pour l’approvisionnement de ces médicaments indispensables. Que se passera-t-il en cas de pénurie internationale ? La France, devenue dépendante de ressources étrangères, pourrait-elle manquer de ces produits indispensables à de nombreux malades ? A quel prix nous les fournirait-on ? Que se passera-t-il en cas de crise sanitaire si nous dépendons de donneurs étrangers ?
Nous exigeons que l’Etat prenne des mesures pour :
- sanctuariser le Don Ethique en France, issu de donneurs anonymes bénévoles volontaires, et sans profit pour les industriels du fractionnement étrangers,
- garantir comme un enjeu stratégique l’autosuffisance de notre pays en Produits dérivés du Sang,
- garantir que les Médicaments dérivés du plasma achetés par les établissements français soient tous issus de dons de sang prélevés de façon éthique et tous soumis aux même règles de sécurité sanitaire*,
- ne pas démanteler la filière de prélèvement de plasma éthique (donneurs bénévoles et personnels EFS) mise en place au prix d’investissements très coûteux,
- Préserver la filière de production des médicaments dérivés du plasma éthique par le LFB,
- Assurer la sécurité sanitaire et l’autosuffisance de notre pays pour ces médicaments indispensables à de nombreux malades.
* : il existe une dérogation pour les cas où ces médicaments ne sont disponibles que par la filière non éthique.
Je signe la pétition.