Plainte devant la CPI la HAYE contre le Gouv et Ennahda et les sa

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le chapitre 2 du statut de Rome portant création de la CPI et surtout l'article 5 "CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR" :
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de
la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des
crimes suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l'humanité ;
c) Les crimes de guerre
d) Le crime d'agression.
2. La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura
été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de
l'exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec
les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies