Pétition « soutien à un agriculteur ruiné par l’Administration »

Injustice rurale

Bonjour,

Je remercie tous ceux et celles qui par leur signature, ou leur message, nous apportent un soutien réconfortant face à l’injustice rurale dont nous sommes victimes.

Il est clair que les officines agricoles ne sont pas très nombreuses à me soutenir et à dénoncer avec moi un véritable abîme d’injustice.

Où est le respect de la justice, l’égalité, l’équité ?

Que tous nos beaux penseurs et autres "droit de l’homme" sachent qu’en France un couple d’agriculteur se bat contre les géhennes de l’administration, pour faire valoir nos droits.

Oser dire la vérité.

J’ai contesté avec succès devant la justice, car l’erreur n’avait rien d’intentionnel. Le plus grave est que la DDAF a enclenché une sanction sans fournir aucune preuve des faits reprochés devant le tribunal correctionnel.

Les poursuites vont être annulées en mars 2003, faute d’éléments suffisants. Mais la DDAF poursuit ses errements et me traduit de nouveau le 22 octobre 2003 devant le tribunal correctionnel pour le même motif.

Le Tribunal prononce officiellement la relaxe en faisant légitimement observer que les faits n’étaient nullement établis. Ce n’est pas ma seule victoire judiciaire.

J‘ai contesté devant le Tribunal administratif plusieurs arrêtés préfectoraux celui du 5 décembre 2000, qui supprimait deux ans de primes PAC. La décision, rendu le 3 avril 2003, considère que rien ne justifie le grief de « fausse déclaration délibérée » aux yeux des juges administratifs. Le préfet n’était pas en droit de procéder à une suppression de deux années des primes PAC. L’administration ne fait pas appel de ce jugement devenu définitif.

L’administration a de la suite dans les idées et persiste en prenant le 21 août 2003 une nouvelle décision toujours sous l’égide du préfet en supprimant des primes PAC 2000, parlant de « fausse déclaration par négligence grave », qui est un faux en écriture publique (Article 441-1 du code penal)

Les poursuites présentes sont fondées sur un arrêté préfectoral qui a été annulé et surtout sur une exploitation qui est revendu depuis le 25 juillet 2003 par le Tribunal de Grande instance  suite à la mise en liquidation judiciaire  du 9 décembre 2002.

A la suite d’un nouveau recours en annulation, le tribunal administratif va une fois de plus donner tort à la DDAF, par jugement définitif du 24 juin 2005. La décision du préfet du 21 août 2003 sera annulée.

Quels sont les fondements d’une telle voie de fait qui ne peuvent que démontrer les suspicions du complot, le casus belli a démarré par des décisions prises sans prevue.

Aussi je me permets de solliciter un effort supplémentaire de la part de chacun d’entre vous : faites circuler cette pétition, faites signer autour de vous, diffusez-là.

Agriculteurs en colère!

Salon de l’agriculture, un sujet bien d’actualité comme bien d’autres en cette triste période... D’ailleurs, parlons un peu Agriculture, secteur qui traverse des périodes difficiles, sans que l’on sache clairement les tenants et les aboutissants.

Aujourd’hui, le monde paysan va mal, et souffre.

Demain, le monde paysan s’ouvrira à de nouvelles problématiques du commerce et de la finance, ainsi que sur de nouvelles incertitudes pour l’avenir de la PAC à cause d'une « Politique Agricole Commune » non appropriée à ce secteur.

Mais silence… Personne ne veut entendre ni comprendre ce que serait une France sans paysans et sans terres agricoles ! Si peu de chose, en somme.

Et pourtant, l'activité agricole et le facteur humain sont essentiels pour faire vivre nos communes rurales.
Cela participe de façon importante à la mise en valeur des paysages français, tout en offrant la matière première à de nombreuses branches d’activités pour la population rurale et urbaine.
C’est donc un défi dans la durabilité de notre agriculture si chère à nos cœurs.

On voit un monde paysan en colère et une population doutant du bien-fondé de cette PAC mise en place en 1992. Comme si cette PAC servait à remplir d'autres caisses que celles auxquelles elles étaient destinées.

En effet comment peut-on expliquer que tous les intervenants de la chaîne commerciale touchent cette subvention ?
Le producteur, les intermédiaires (trop nombreux et trop voraces) et la grande distribution (vorace elle aussi), ne trouvez-vous pas que cela fait une peu trop !
Au final, les consommateurs payent deux fois, une fois en achetant, et une autre fois en plus en payant les impôts qui serviront à payer la PAC. ( Coût 157 euros par an et par Français).
Il ne faut pas oublier que les paysans prennent des risques financiers énormes pour une rémunération réduite à néant, car c'est la PAC qui leur créée une partie de leur revenu leur permettant tout juste de survivre, sans oublier une retraite qui sera de toute façon très petite.

Au nom du  bon sens paysan, nous aurions souhaité vivre de notre travail en remplissant les défis de demain.

Mais chose étrange, le but est de faire disparaître les petites et moyennes exploitations familiales au profit des grandes exploitations que j'appellerais des "agro-business" confiés à certaines élites de mèche avec les officines agricole et de la finance, sans oublier les syndicats professionnels.

La plus scandaleuse des injustices est de supprimer la PAC (aides compensatoires) sans concertation avec l’agriculteur concerné comme par exemple dans Dans l'affaire de Dominique .

On peut s’apercevoir des connivences odieuses et bien réelles utilisées par l’administration (DDAF),  tout ceci pour mettre à terre certaine exploitation à vocation agricole tant convoitée par les plus grandes exploitations.
Cette manœuvre est même parfois orchestrée sous entente avec les représentants professionnels (pouvoirs publics, grandes lobbies, organisations syndicales, etc. voir lien vidéo)

Mais un danger menace plus encore toutes ces petites exploitations familiales (fierté pour nos produits régionaux français), ce sont les mesures prises par les technocrates de l’Union Européenne.
Les professionnels, les officines agricoles, les instances politiques françaises… ne parlent pas de tout cela !
Ils devraient pourtant s’en inquiéter, mais non, rien, ou si peu en faveur des petits agriculteurs ! 
OMERTAest le maître mot de ce secteur qui nourri pourtant tous les français sans exception, mais ce qui est le pire c'est l'ignorance dans laquelle on laisse la population française avec l'aide des médias qui ne disent pas ni la vérité, ni les vérités de ce marché de dupes.

Il est évident que ce sont bien les 27 pays de la Commission Européenne  qui ont décidé la fin d’une petite agriculture respectueuse de la nature.

Il serait pourtant urgent d’en prendre conscience rapidement, surtout après l’échec de Copenhague car le monde agricole est le garant nourricier de l’Europe.

Agriculteurs et agricultrices, battez-vous aujourd’hui pour être là encore demain !
Dans quelques années, les décideurs nationaux et européens qui demandent aux agriculteurs de s’adapter à la libération, auront poursuivi leurs carrières personnelles et ne seront plus forcément là pour compter le nombre d’exploitations disparues, les suicides et les familles détruites à cause de leurs inconséquences patentes.

Cela peut vous éclairer pour comprendre la pétition.

Bonjour,

Ci-joint le résumé de mon histoire ;

Je suis agriculteur, et lorsque je suis en procédure d'installation, avec ma famille, sur la nouvelle structure d'exploitation, c'est un projet reconversion BIO, longuement réfléchi, qui a été emmené à la destruction par la Direction Départementale de l'Indre, avec un florilège de procédures pénales et administratives abusives.

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Voici les faits,

Au printemps, Je réalise les semis de printemps et j’obtiens l’autorisation d’exploiter le 5 juillet 2OOO.

Le temps est particulièrement pluvieux cette année-là pour les cultures de printemps à tel point que la Communauté Européenne produit un report de la date limite des semis ; règlement (CE) N° 1374/2000.

Le 8 juillet 2000, en urgence, je suis hospitalisé à l’hôpital d’Angoulême, et je suis incapable de poursuivre mon activité professionnelle, suivi d’une convalescence de plusieurs semaines, jusqu’au 08 août 2000.

Lors de mon hospitalisation, une notification est parvenue sur l’exploitation de l’Indre pour faire les modifications de culture sans que je sois tenu au courant, alors que je suis toujours domicilié en Charente en attente de la signature définitive de l’acte d’achat ;

Le 7 août 2000, je suis encore en arrêt maladie que l’exploitation est contrôlée par des agents de l’ONIC, et un second contrôle le 29 septembre, qui est contraire à la réglementation, c’est à dire hors période de contrôle.

Le 29 novembre 2000, nous aménageons avec mon épouse et nos trois enfants dans notre nouvelle Propriété agricole.

le 5 décembre 2000, à mon domicile, la gendarmerie d’Argenton sur Creuse me signifie  une convocation, suite à une plainte provenant de la DDAF du 24 octobre 2000.

Le 08 décembre 2000, sous l’égide du Préfet, et sans procédure contradictoire, je reçois un pli en recommandé, pour me signifier une ‘’décision du 5 décembre 2000’’, et que parallèlement, ‘’une plainte’’ est déposée contre moi, pour fausse déclaration faite délibérément, et supprime la totalité des aides à la surface sur deux années 2000 et 2001. (Cette décision annule et remplace celle du 24 octobre 2000 envoyé en lettre simple sur le lieu de l’exploitation dans l’Indre, et non à mon domicile de Charente, dont la plainte est plaidée le 19 mars 2003, suivie par une relaxe.)

‘‘L’Administration ignore ce décret qui stipule que les décisions doivent être motivées en vertu de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites, cela huit jours après le contrôle de mon exploitation, c'est-à-dire du 07 août 2000’’

La DDAF qui ignore le principe sur la procédure contradictoire, mais moi, en tant qu’agriculteur, je dois connaître la loi, décret et surtout ne pas commettre d’erreur, alors que cette même DDAF a pour vocation de nous aider lors de nos déclarations.

Il est évident que je n’ai pas pu faire les modifications sur les accidents de cultures pendant mon séjour à l’hôpital, et de plus, je n’ai pas eu connaissance du courrier vu que je n’habitais pas sur place.

Le 30 avril 2003, le Tribunal Administratif de Limoges annule la décision du 5 décembre 2000, de ce fait, mes aides doivent m’être restituées. La DDAF ne fait pas appel, donc, le jugement devient définitif alors qu’elle produit une nouvelle décision en date du 21 août 2003, sur une chose jugée !

Le 21 août 2003, Le préfet stipule ‘’vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 30/04/03’’ Pour la campagne 2000, le Préfet décide que la décision en date du 5 décembre 2000 est annulée, que la déclaration est une fausse déclaration par négligence grave.

Pour reprendre la circulaire DPEI/SPM/C2000-4008 du 17 FEVRIER 2000, (Négligence grave)

« Selon l’historique du dossier, (récidive)

Vous conserverez une trace de cette interrogation dans le dossier en justifiant votre décision si vous ne retenez pas la qualification de fausse déclaration.

En effet, à gravité identique, une irrégularité relevée dans une déclaration établie par un producteur ayant déjà été concerné l’année précédente par des constats d’anomalies significatifs sera plus naturellement qualifiée de fausse déclaration faite par négligence grave ( voir de manière délibérée), que la même anomalie relevée chez un producteur n’ayant jamais eu à subir de pénalités ; »

‘’ Je ne suis pas dans le cadre d’un récidiviste puisque je suis en cours d’installation ! ’’

Le 22 octobre 2003, au cours de l’audience pénale, je découvre, que la DDAF en date du 16 septembre 2003 retire sa décision et plainte du 5 décembre 2000, alors que trois années se sont écoulées.

Le Tribunal correctionnel de Châteauroux prend un jugement ; « il est clairement établi que les poursuites ne sauraient dès lors prospérer »

Alors à partir de cet instant, un jugement est validé à mon encontre, je me retrouve totalement innocenté des faits qui me sont reprochés. Cette procédure engagée par la DDAF en civil et pénal devait donc cesser.

Important     ‘’Le pénal tient le civil en l’état’’

Le 24 juin 2005, la décision du 21 août 2003 est annulée ; ‘’le Préfet n’articule aucune démonstration dans la décision pour établir l’existence d’une fausse déclaration. Le Préfet s’est borné à relever que les contrôles effectués sur place ont fait apparaître des anomalies, qui sont en fait des accidents de cultures, la décision contestée n’indique à aucun moment d’un état de droit, et dans les règlements CCE, à exclure l’EARL les Mailles du régime de paiement compensatoire aux surfaces pour l’année 2000.

La DDAF nie les faits, et s’obstine à nouveau de prendre deux nouvelles décisions, le 29 juillet et le 31 août 2005 sur le même fondement de la décision annulée du 21 août 2003, sans tenir compte des deux jugements pénale qui est suprême.

A nouveau, un jugement sera rendu le 19 juillet 2007 sur motif que la requête du mandataire judiciaire  n’appelle aucune mesure d’exécution… « Pour cause les opérations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif depuis le 6 novembre 2006 »

La DDAF ne tient pas compte des décisions de justice.

La décision du 31 août 2005, qui remplace la décision du 29 juillet 2005, est sensée n’avoir jamais existée, à partir du moment qu’elle n’est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors la DDAF est bien fondée à me devoir les aides européennes.

L’activité n’a duré que quinze mois, au dépôt de bilan. La DDAF est responsable de ma situation dramatique.

Cela n’était qu’un acharnement abusif, en contradiction de la circulaire, avec une longue série de procédures injusfiées

Moi, en tant qu’agriculteur, j’ai pris tous les risques, et surtout, nous sommes face à une indifférence totale sur une situation particulière.

Alors il me semblerait qu’on devrait avoir un peu de respect.

C’est une passion que d’être agriculteur, on nourrit le monde.

Je n’ai pas eu droit à la procédure contradictoire alors que j’étais en cours d’installation, l’Administration me supprime les aides européennes, qui sont indispensables pour la survie.

Je vous remercie de toute l’attention que vous porterez à cette affaire, et je souhaite que cette injustice soit reconnue.

Monsieur Dominique VIGNAUD

Les manœuvres dilatoires d’une DDAF

Bonjour à vous tous,

Merci d'avoir signé la pétition et de votre soutien.

15 mois l’installation qui a débuté dans  l’année 2000, qui s'est terminé avec une liquidation totale de cette exploitation.  Cette DDAF, « joue un terrible jeu assez troublant » c’est ainsi   nous pouvons constater que 13 personnes sont mandatées à signer des documents de décision et de plainte à l’encontre de l’exploitant agricole.

Il est impressionnant de s’apercevoir que beaucoup d’Administratifs  et aussi les Préfets ont outrepassé la Procédure contradictoire conformément à la loi 79.587 du juillet 1979 et loi du 12 avril 2000.

Examen de cette loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes Administratifs.

Une motivation insuffisante crée un doute sérieux quand à la légalité de la décision, elle entraîne aussi l’illégalité manifeste d’une liquidation judiciaire, qui constitue dés lors une atteinte grave à la liberté fondamentale d’entreprendre.

L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le non respect constitue le doute sérieux quand à la légalité de l’acte, qui à été pris sans que la procédure contradictoire ait été respectée.

Nous allons voir si la solidarité Paysanne est en marche.

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