REFUS DU PAIEMENT A LA PERFORMANCE (P4P)

Cette pétition est née à l’initiative de Médecins Généralistes issus de la Coordination 29. Elle a été créée dans l’urgence :

A la suite d’une réunion d’information, à l’initiative de la CPAM 29 et des 3 syndicats signataires (CSMF, SML et MG), nous avons appris que

le 26 décembre 2011

était la date butoir pour refuser cette nouvelle forme de rémunération.

C’est donc à chaque médecin libéral (s’il refuse ce dispositif) de le notifier à sa CPAM par lettre A-R, tout en précisant qu’il reste dans la convention. Un double à son CDO , en courrier simple est conseillé.

Il nous paraît opportun de prendre le temps de la réflexion vis à vis de ce P4P, sachant qu’un médecin qui a refusé initialement, peut à tout moment demander à y adhérer.

Par contre, rien ne semble avoir été prévu pour un médecin qui souhaite en sortir (le médecin reste alors engagé pour 5 années).

Et pourtant tout n’est pas encore écrit et d’autres indicateurs devraient voir le jour prochainement.

Qui signerait un contrat en blanc ?

Au-delà de la forme , il y a le fond :

Ce mode de rémunération, appelé CAPI entre 2008 et 2011, basé sur le volontariat de médecins sélectionnés par l’Assurance Maladie, avait été dénoncé comme anti déontologique par le CNOM en 2008 .

La loi Kouchner de 2002 fait valoir d’une part le droit au consentement éclairé du patient d’autre part que si le médecin a le devoir d’information et de moyens, il n’a pas l’obligation de résultat.

Où est la prise en charge globale du patient, qui caractérise tant la médecine générale ?
Peut-on craindre que les médecins se focalisent uniquement sur les indicateurs de leur patient, oubliant l’état général de celui-ci ?
Peut-on craindre une dérive vers « une sélection de bons patients » : à hygiène de vie parfaite, bon suivi de dépistage, examens prescrits faits dans les temps ?

Comment l’Assurance Maladie peut -elle être juge et partie ? Le dispositif est obscur .
Il faut savoir que l’Assurance Maladie n’a pas le contrôle de tous les indicateurs :par exemple les examens réalisés en milieu hospitalier ne sont pas pris en compte (mammographies , FO ,etc ).
Peut-on accepter que la rémunération puisse évoluer au gré des passages aux génériques :« cela n’entre dans aucune logique d’amélioration des pratiques » (rapport juin 2008 IGAS)
Il est vrai que dans d’autres pays (GB, USA), ce paiement a été expérimenté :Les médecins britanniques ont vu ainsi leurs revenus augmenter . Mais cela a été possible parce que ces médecins exerçaient au sein d’un cabinet avec infirmières ,secrétariat, gestionnaires.. ( 20 personnes en moyenne dont 5 médecins) avec possibilité de recontacter les patients , possibilité aussi d’exclure des données chiffrées les patients difficiles …. Il n’a rien apporté à la qualité des soins. Au Royaume-Uni, le P4P s’applique pour des cabinets de 6000 patients.

Selon l’IGAS (rapport juin 2008) « il est délicat d’avoir des indicateurs robustes en France sur des populations restreintes, d’autant que les maladies chroniques sont loin d’être les causes les plus fréquentes de consultation du médecin généraliste ».

Aux USA, l’American Medical Association a posé des conditions : Les programmes ne doivent pas favoriser la sélection des patients et ne doivent pas pénaliser les populations défavorisées.

Une dernière étude Australienne publiée par Cochrane coll en Septembre 2011 confirme l’absence de preuves significatives du paiement à la performance sur l’amélioration de la qualité des soins.

Or il est établi en France que les pratiques sont de bonne qualité et que des indicateurs globaux confirment les bonnes performances du système français . IGAS( rapport juin 2008 ).

« Une politique de la qualité en ville ne saurait se résumer au paiement à la
performance» IGAS ( rapport juin 2008).

Pourtant, c’est ce choix qui a été fait aux dépens du blocage des honoraires
pendant les 5 années à venir.


Pour toutes ces raisons nous dénonçons le choix du paiement à performance