Ensemble agissons pour préserver la gratuité de la justice Prud'homale

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Le gouvernement franchit un nouveaux pas avec le projet d'instauration d’une taxe de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.

Un salarié qui voudrait entamer une action en justice contre son employeur qui ne le rémunère pas devrait commencer par payer avant de pouvoir réclamer son du.

Ceci est inaceptable et injuste !

Ce projet bafoue l’un des fondements de notre société, basée sur l’égal accès de tous au droit et à la justice, droit pourtant protéger par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme,

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et nous appellons tous ceux et celles qui voudrons s'engager à exiger l’abrogation de cette loi liberticide, humainement et socialement injuste.

Alertez tous vos réseaux et ensemble agissons pour préserver la gratuité de la justice.

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informations

2011-09-28 03:04:57Ajoutée le :

il y a 7 mois 

Magali Francescatti Par :

Justice, droits et ordre public In:


Destinataire pétition:
Gouvernement


Partisans officiels de la pétition:
Cfdt services de l'Hérault - Branche des asistants maternelles

 

tags

35 euros, assistante maternelle, cfdt, justice, prud'hommes, taxation, timbre, travail

 

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babillard

29/9/11
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