Contre le fichage de tous les citoyens, pour un examen par le conseil constitutionnel
- signer maintenantUne dizaine de députés a courageusement fait acte de présence lors du vote de la "proposition de loi sur la protection de l'identité" qui vise officiellement à lutter contre l'usurpation d'identité, et qui permettra, concrètement, de ficher les noms, prénoms, adresses, tailles et couleurs des yeux, empreintes digitales et photographies de tous les détenteurs de cartes d’identité, cf http://www.lemouv.fr/diffusion-demain-tous-fiches
La seule période de l'histoire dans laquelle la France a créé un fichier généralisé de la population c'est en 1940 et ce fichier fut détruit à la libération.
Nous, citoyens attentifs à la défense de nos libertés face à l'Etat, demandons par cette pétition : au Président de la République, au Président de l'assemblée Nationale, au Président du Sénat, de saisir le conseil constitutionnel, ou à défaut, aux députés et sénateurs de demander un examen par le conseil constitutionnel de la compatibilité de cette loi avec la constitution.
A défaut, si cette loi devait être promulguée sans examen, nous nous engageons à soutenir les actions juridiques qui seront engagées pour soulever le caractère inconstitutionnel de cette loi devant les tribunaux.
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2012-02-01 17:30:38Ajoutée le :
il y a 3 mois
François Dubreuil Par :
Justice, droits et ordre public In:
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droits de l'homme, droits humains, fichage, guéant, honnêtes gens, libertés publiques, vichy
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