Contre l' abandon d'animaux

- signer maintenant
Objectif signatures : 45 / 100000

ABANDON DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Essayons d'en finir ou de réduire l'abandon d'animaux de compagnie et d'assurer le bien-être des animaux dans le cas d' abandon.

Un acte punissable

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISÉ OU TENU EN CAPTIVITÉ
Définition

Fait pour toute personne d'abandonner un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Élément légal

Délit prévu et réprimé par l'article 521-1 du Code pénal.

Élément matériel

 un fait matériel d'abandon ;

 que cet état d'abandon concerne un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Élément moral

Intention coupable : l'abandon doit être volontaire.

Tentative

N'étant pas expressément prévue, la tentative de ce délit n'est pas punissable.

INFRACTIONS PARTICULIÈRES

Animaux abandonnés sur les routes

Fait, sans préjudice des dispositions du Code Pénal concernant les animaux malfaisants ou féroces, de laisser vaguer sur les routes un animal quelconque, et d'y laisser à l'abandon des animaux de trait, de charge ou de selle.

Divagation d'animaux dangereux

Fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal.

signez la pétition

Signe avec Signe avec Signe avec
O

Si vous possédez déjà un compte effectuez le login, sinon effectuez l'inscription et signez en saisissant les champs ci-dessous.
Votre e-mail et votre mot de passe seront les données de votre compte, vous pourrez ainsi signer d'autres pétitions après avoir effectué le login.

Vie privée dans les moteurs de recherche? Vous pouvez utiliser un pseudo:

Attention l'e-mail doit être correct afin de pouvoir valider votre signature, dans le cas contraire elle sera annulée.

faire un don

Aide-nous à maintenir Pétition En Ligne libre et gratuit.
Fais une contribution en argent, ce qui permettra à Contre l' abandon d'animaux de rester en vie et d'être diffusé.


Tous les dons seront destinés au maintien de Petizioni. Il suffit seulement d'un petit don.
Supporte la cause

informations

2011-10-17 07:53:46Ajoutée le :

il y a 7 mois 

Identipet Retrouvezvotreanimal Par :

Animaux In:


Destinataire pétition:
institution SPA


Partisans officiels de la pétition:
Amis Facebook

 

tags

chat, chat abandonné, chat perdu, chien, chien abandonné, chien perdu, spa

 

partager

Invitez les amis de votre rubrique

 

codes pour l'incorporation

URL direct

URL pour html

URL pour forum sans titre

URL pour forum avec titre

 

Widgets

728x90

 

468x60

 

336x280

 

125x125

 

 

 

 

 

signatures récentes

voir toutes les signatures

pétitions liées

babillard

Sites avec le lien de cette pétition

tous les sites qui relie cette pétition