Abolissez la garantie intrinsèque d'achèvement des VEFA

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Cette pétition a pour but de faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d’Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation pure et simple et de demander un renforcement de la Garantie d'Achèvement Extrinsèque

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informations

2010-10-16 07:21:53Ajoutée le :

il y a un an 

Apagain Joubert Par :

Justice, droits et ordre public In:


Destinataire pétition:
Gouvernement, élus, conseil d'état, conseil constitutionnel


Partisans officiels de la pétition:
APAGAIN: Association nationale Pour l’Abrogation de la Garantie d’Achèvement INtrinsèque

 

tags

garantie intrinsèque, immobilier, vefa

 

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babillard

6/11/10
Apagain Joubert
Nous allons rencontrer le Médiateur de la République mardi 9 novembre, nous lui apporterons la pétition.
Si vous avez des messages à lui faire passer, n'hésitez pas à nous contacter sur le site d'APAGAIN.
Il y a maintenant une carte des VEFA sinistrées:
https://apagain.wordpress.com/...
Si votre cas n'est pas recensé faites-le nous savoir.
Merci pour votre soutien.
APAGAIN
19/10/10
Apagain Joubert
Lorsque vous rentrez votre nom lors de votre inscription, mettre votre prénom dans le champ intitulé Nom et votre nom dans NOM (de famille). Ces champs peuvent être corrigés a posteriori en faisant login.
Merci pour les nombreux soutiens.
APAGAIN

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